Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 81
Page 24
... civil local en vigueur en Alsace - Lorraine diffèrent pro- fondément de ceux du titre X du Livre I du code civil français ; qu'ainsi le tribunal des tutelles et le conseil des orphelins prévus par ce droit local sont inconnus du droit ...
... civil local en vigueur en Alsace - Lorraine diffèrent pro- fondément de ceux du titre X du Livre I du code civil français ; qu'ainsi le tribunal des tutelles et le conseil des orphelins prévus par ce droit local sont inconnus du droit ...
Page 257
... civil , 1943 , p . 200 ) . Par suite , le rapport doit se faire valeur au jour du décès chaque fois qu'il n'y a pas de dispense de rapport en nature . En est - il de même pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible ? La ...
... civil , 1943 , p . 200 ) . Par suite , le rapport doit se faire valeur au jour du décès chaque fois qu'il n'y a pas de dispense de rapport en nature . En est - il de même pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible ? La ...
Page 642
... civil de Meaux , 16 juillet 1947. Gaz . Pal . 1948. 1. 17. Etude de M. Archevêque . Gaz . Pal . Doctrine p . 79. R ... civil Lille , 6 janvier 1948 , Gaz . Pal . 1948. 1. 198 ) . Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 25 août ...
... civil de Meaux , 16 juillet 1947. Gaz . Pal . 1948. 1. 17. Etude de M. Archevêque . Gaz . Pal . Doctrine p . 79. R ... civil Lille , 6 janvier 1948 , Gaz . Pal . 1948. 1. 198 ) . Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 25 août ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente