Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... conditions fixées par l'art . 832 nouveau pour une attribution préférentielle d'une exploitation agricole . LA COUR Sur le moyen unique , pris de la violation de l'art . 832. § 3 , C. civ . , modifié par les lois du 17 juin 1938 et du ...
... conditions fixées par l'art . 832 nouveau pour une attribution préférentielle d'une exploitation agricole . LA COUR Sur le moyen unique , pris de la violation de l'art . 832. § 3 , C. civ . , modifié par les lois du 17 juin 1938 et du ...
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... conditions prévues à l'art . 16 b ou lorsque le bénéfi- ciaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'art . 16 f , le versement des allo- cations peut être suspendu ou interrompu . « Art . 16 h . Des primes de déménage- ment et d ...
... conditions prévues à l'art . 16 b ou lorsque le bénéfi- ciaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'art . 16 f , le versement des allo- cations peut être suspendu ou interrompu . « Art . 16 h . Des primes de déménage- ment et d ...
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... condition suspensive à laquelle ladite vente est subordonnée , et il en prendra la jouissance à compter du jour de la réalisation de cette condition . CONDITIONS . La présente vente a lieu sous les conditions suivantes que M. Y ... s ...
... condition suspensive à laquelle ladite vente est subordonnée , et il en prendra la jouissance à compter du jour de la réalisation de cette condition . CONDITIONS . La présente vente a lieu sous les conditions suivantes que M. Y ... s ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente