Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... convention internationale le dispensant de remplir les conditions exigées pour en profiter . Telle est la portée de la convention franco - belge du 6 octobre 1927 , ce bénéfice leur étant d'ailleurs confirmé par la loi du 28 mai 1943 ...
... convention internationale le dispensant de remplir les conditions exigées pour en profiter . Telle est la portée de la convention franco - belge du 6 octobre 1927 , ce bénéfice leur étant d'ailleurs confirmé par la loi du 28 mai 1943 ...
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... convention internationale visant au moins implicitement la matière des baux à ferme . Tel est le cas de la conven- tion franco - belge du 6 octobre 1927 , qui vise « La location de tous biens meubles et immeubles » , cette expression ...
... convention internationale visant au moins implicitement la matière des baux à ferme . Tel est le cas de la conven- tion franco - belge du 6 octobre 1927 , qui vise « La location de tous biens meubles et immeubles » , cette expression ...
Page 267
... CONVENTION DE GENÈVE DU 28 OCTOBRE 1933 SUR EXTENSION AUX ESPAGNOLS . NATIONALITÉ ESPAGNOLE CONSERVÉE . STATUT INTERNATIONAL DES RÉFUGIÉS . RESTRICTION DES CONDITIONS . - --- JOUISSANCE DU STATUT DE réfugié . DIVORCE ADMISSIBLE ( LOI ...
... CONVENTION DE GENÈVE DU 28 OCTOBRE 1933 SUR EXTENSION AUX ESPAGNOLS . NATIONALITÉ ESPAGNOLE CONSERVÉE . STATUT INTERNATIONAL DES RÉFUGIÉS . RESTRICTION DES CONDITIONS . - --- JOUISSANCE DU STATUT DE réfugié . DIVORCE ADMISSIBLE ( LOI ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente