Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... DÉCÈS . COMPÉTENCE , LIEU DE LA DISPARITION . APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945 . Trib . Civ . de la Seine ( Ch du Cons . ) , 25 avril 1947 . L'art . 88 , § 5 C. civ . , modifié par l'ordon . du 30 octobre 1945 , donne ...
... DÉCÈS . COMPÉTENCE , LIEU DE LA DISPARITION . APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945 . Trib . Civ . de la Seine ( Ch du Cons . ) , 25 avril 1947 . L'art . 88 , § 5 C. civ . , modifié par l'ordon . du 30 octobre 1945 , donne ...
Page 107
... décès . Dans l'art . 88 , il est prévu que lorsqu'un Français aura disparu sur terre ou sur mer en France ou hors de ... décès . Les déclara- tions de présomption de décès prévues aux art . 87 et 89 accompagnées des pièces et décisions ...
... décès . Dans l'art . 88 , il est prévu que lorsqu'un Français aura disparu sur terre ou sur mer en France ou hors de ... décès . Les déclara- tions de présomption de décès prévues aux art . 87 et 89 accompagnées des pièces et décisions ...
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... décès d'un déporté , le délai de trois mois et quarante jours , imparti à la veuve par ledit article , court depuis le jour fixé dans le juge- ment comme étant la date du décès du conjoint , ou depuis le jour de la pronon- ciation de ce ...
... décès d'un déporté , le délai de trois mois et quarante jours , imparti à la veuve par ledit article , court depuis le jour fixé dans le juge- ment comme étant la date du décès du conjoint , ou depuis le jour de la pronon- ciation de ce ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente