Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... déclaration est de six mois à compter de celle entrée . Il y a trois cas dans lesquels les personnes physiques ne sont pas tenues à la déclaration de leur or : 1 ° Lorsque cet or est constitué par des bijoux personnels ; 2 ° Lorsqu'il ...
... déclaration est de six mois à compter de celle entrée . Il y a trois cas dans lesquels les personnes physiques ne sont pas tenues à la déclaration de leur or : 1 ° Lorsque cet or est constitué par des bijoux personnels ; 2 ° Lorsqu'il ...
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... DÉCLARATION . PÉNALITÉS . -- ― DÉCLARATION A L'OFFICE DES CHANGES . - ABSENCE Q. 2920 du 17 juillet 1947. J. O. du 28 août 1947 . Déb . Assemblée nationale , p . 4744 . M. Armand de Baudry d'Asson expose à M. le ministre des Finances qu ...
... DÉCLARATION . PÉNALITÉS . -- ― DÉCLARATION A L'OFFICE DES CHANGES . - ABSENCE Q. 2920 du 17 juillet 1947. J. O. du 28 août 1947 . Déb . Assemblée nationale , p . 4744 . M. Armand de Baudry d'Asson expose à M. le ministre des Finances qu ...
Page 185
... Déclaration d'emploi ( par acte séparé ) : Honoraires comme en matière d'ac- ceptation d'emploi . 68 Déclaration d'apport ou de fortune : Honoraire par rôles de minute . 69 Déclaration de grossesse ou paternité : Droit fixe . 70 Déclaration ...
... Déclaration d'emploi ( par acte séparé ) : Honoraires comme en matière d'ac- ceptation d'emploi . 68 Déclaration d'apport ou de fortune : Honoraire par rôles de minute . 69 Déclaration de grossesse ou paternité : Droit fixe . 70 Déclaration ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente