Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER . Loi n ° 47-1465 du 8 août 1947 , . relative à certaines dispositions d'ordre financier . ( J. O. du 9 août , rectificatif J. O. , 14 août 1917. ) ( Locaux professionnels . Taxe sur la valeur locative ...
... DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER . Loi n ° 47-1465 du 8 août 1947 , . relative à certaines dispositions d'ordre financier . ( J. O. du 9 août , rectificatif J. O. , 14 août 1917. ) ( Locaux professionnels . Taxe sur la valeur locative ...
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... dispositions concernant le maintien dans les lieux peuvent prendre pos- session des locaux réparés ou reconstruits et s'y maintenir dans les conditions fixées par la présente loi . Si des modifications sont intervenues dans la surface ...
... dispositions concernant le maintien dans les lieux peuvent prendre pos- session des locaux réparés ou reconstruits et s'y maintenir dans les conditions fixées par la présente loi . Si des modifications sont intervenues dans la surface ...
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... dispositions du présent chapitre » . Les 5 in fine est formel : les dérogations accordées par arrêtés pré- fectoraux relativement à la nature et la superficie maxima des parcelles ne constituant pas des parties essentielles d'une ...
... dispositions du présent chapitre » . Les 5 in fine est formel : les dérogations accordées par arrêtés pré- fectoraux relativement à la nature et la superficie maxima des parcelles ne constituant pas des parties essentielles d'une ...
Contents
Remembrement Remembrement des immeubles sinistrés Formalités hypothécaires | 89 |
Donation Sujets belges Impôts Réduction pour charges de famille Application | 281 |
Remploi Propres au mari Meubles ou immeubles Mode et validité de sa constatation 554 | 396 |
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Common terms and phrases
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