Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... effet d'un acte volontaire de la testatrice et que figurent , précisément , dans l'actif succes- soral , pour une valeur supérieure à celle de l'objet du legs , des titres de rente à 3 1/2 p . 100 émis en remplacement des rentes ...
... effet d'un acte volontaire de la testatrice et que figurent , précisément , dans l'actif succes- soral , pour une valeur supérieure à celle de l'objet du legs , des titres de rente à 3 1/2 p . 100 émis en remplacement des rentes ...
Page 210
... effet de l'expiration de ce délai ; - - Attendu qu'il s'agit là de simples mesures de police pour qu'aucune exploitation d'officine pharmaceutique ne soit assurée par une personne ne remplissant pas les conditions exigées par la loi et ...
... effet de l'expiration de ce délai ; - - Attendu qu'il s'agit là de simples mesures de police pour qu'aucune exploitation d'officine pharmaceutique ne soit assurée par une personne ne remplissant pas les conditions exigées par la loi et ...
Page 372
... effet , aux termes de l'art . 26 « Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration des affaires de la société . Il autorise ... tous désistements d'hypothèque ... mainlevées d'inscriptions et d'oppositions ...
... effet , aux termes de l'art . 26 « Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration des affaires de la société . Il autorise ... tous désistements d'hypothèque ... mainlevées d'inscriptions et d'oppositions ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente