Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... exploitation agricole dépendant de la succession de ses parents , et cette prétention ayant été rejetée par arrêt de la cour de Pau du 27 février 1946 par le motif que cette exploitation avait été léguée par les époux Bert - Guillet à ...
... exploitation agricole dépendant de la succession de ses parents , et cette prétention ayant été rejetée par arrêt de la cour de Pau du 27 février 1946 par le motif que cette exploitation avait été léguée par les époux Bert - Guillet à ...
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... exploitation agricole , certains . auteurs enseignaient que tous les baux d'immeubles ruraux étaient des baux d'exploitation agricole . Or , statuant sur la difficulté née de cette appréciation de l'héritage rural , la Cour de cassation ...
... exploitation agricole , certains . auteurs enseignaient que tous les baux d'immeubles ruraux étaient des baux d'exploitation agricole . Or , statuant sur la difficulté née de cette appréciation de l'héritage rural , la Cour de cassation ...
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... exploitation agricole , constituées exclusivement entre agricul- teurs participant personnellement à l'exploitation de l'entreprise sociale , et dont l'actif ne comprend que les biens nécessaires à l'exercice de la profession des ...
... exploitation agricole , constituées exclusivement entre agricul- teurs participant personnellement à l'exploitation de l'entreprise sociale , et dont l'actif ne comprend que les biens nécessaires à l'exercice de la profession des ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente