Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... femme , qui a exploité le commerce , des biens réservés , mais la Cour a tout de même fait une déduction attendu , dit - elle , que la femme ne saurait avoir droit à ces bénéfices que sous déduction de la rémunération du capital engagé ...
... femme , qui a exploité le commerce , des biens réservés , mais la Cour a tout de même fait une déduction attendu , dit - elle , que la femme ne saurait avoir droit à ces bénéfices que sous déduction de la rémunération du capital engagé ...
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... FEMME AGISSANT TANT EN COMME MANDATAIRE VERBALE ET SE PORTANT FORT DE SON MARI , D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE . - VENTE PAR LA FEMME AGISSANT COMME MANDATAIRE VERBALE DE SON MARI , D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN . 1. La loi du ...
... FEMME AGISSANT TANT EN COMME MANDATAIRE VERBALE ET SE PORTANT FORT DE SON MARI , D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE . - VENTE PAR LA FEMME AGISSANT COMME MANDATAIRE VERBALE DE SON MARI , D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN . 1. La loi du ...
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à la femme . Dans ces cas l'exercice par la femme de sa capacité se trouvera limilé par la nécessité de respecter les pouvoirs du mari . En d'autres termes , les actes passés par la femme mariée doivent être considérés comme valables ...
à la femme . Dans ces cas l'exercice par la femme de sa capacité se trouvera limilé par la nécessité de respecter les pouvoirs du mari . En d'autres termes , les actes passés par la femme mariée doivent être considérés comme valables ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente