Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... immeubles , présents et à venir , ou tous leurs biens présents seulement , ou tous leurs biens à venir , deviendront communs . C'est le régime de la communauté uni- verselle ( art . 1526 C. civ . ) . Notons que le contrat de mariage ...
... immeubles , présents et à venir , ou tous leurs biens présents seulement , ou tous leurs biens à venir , deviendront communs . C'est le régime de la communauté uni- verselle ( art . 1526 C. civ . ) . Notons que le contrat de mariage ...
Page 376
... immeubles et des valeurs mobilières ayant tous acquis une plus - value et si les immeubles ont été , sur licitation , adjugés à l'un des cohéritiers , c'est à tort que le notaire liquidateur a fixé la jouissance divise pour les immeubles ...
... immeubles et des valeurs mobilières ayant tous acquis une plus - value et si les immeubles ont été , sur licitation , adjugés à l'un des cohéritiers , c'est à tort que le notaire liquidateur a fixé la jouissance divise pour les immeubles ...
Page 533
... immeubles ( art . 859 ancien ) . Il en déduit que c'est par ce rapport en naturé que sera frappé l'excédent sur le disponible de la donation préciputaire d'immeuble et se borne ensuite à tempérer cette inéluctable solution dans l ...
... immeubles ( art . 859 ancien ) . Il en déduit que c'est par ce rapport en naturé que sera frappé l'excédent sur le disponible de la donation préciputaire d'immeuble et se borne ensuite à tempérer cette inéluctable solution dans l ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente