Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... juillet 1947. Gaz , Pal . , 8-11 novembre 1947 , D. 1947 , p . 414 et note de M. le professeur Fréjaville ) . Mais jusqu'à présent le tribunal des conflits n'avait pas indiqué le motif qui avait emporté sa conviction . Fallait - il ...
... juillet 1947. Gaz , Pal . , 8-11 novembre 1947 , D. 1947 , p . 414 et note de M. le professeur Fréjaville ) . Mais jusqu'à présent le tribunal des conflits n'avait pas indiqué le motif qui avait emporté sa conviction . Fallait - il ...
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... juillet 1938 , et , en l'absence d'un texte de loi applicable , aucune peine ne saurait être prononcée contre le pres- tataire . ( Trib . corr . Seine , 5 juin 1948. ) -- LB TRIBUNAL . Attendu que la dame Couteau est poursuivie devant ...
... juillet 1938 , et , en l'absence d'un texte de loi applicable , aucune peine ne saurait être prononcée contre le pres- tataire . ( Trib . corr . Seine , 5 juin 1948. ) -- LB TRIBUNAL . Attendu que la dame Couteau est poursuivie devant ...
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... juillet et 7 août 1917. Prat . not .. p . 8 Impôt foncier . Application de la loi du 13 avril 1946. Rép . min ... juillet 1918 ..... P. 416 Commentaire de cette loi . p . 420 Droit de préemption du preneur . Apport en société . Rép . min ...
... juillet et 7 août 1917. Prat . not .. p . 8 Impôt foncier . Application de la loi du 13 avril 1946. Rép . min ... juillet 1918 ..... P. 416 Commentaire de cette loi . p . 420 Droit de préemption du preneur . Apport en société . Rép . min ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente