Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... libéralité qui dépasse sa part de réserve ... , on peut être tenté de soumettre cette libéralité à une régle- mentation unique , d'appliquer ( même alors ) les règles du rapport obli- gatoire » ; d'autant que l'art . 844 mentionne le ...
... libéralité qui dépasse sa part de réserve ... , on peut être tenté de soumettre cette libéralité à une régle- mentation unique , d'appliquer ( même alors ) les règles du rapport obli- gatoire » ; d'autant que l'art . 844 mentionne le ...
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... libéralité à un successible est sujet à rapport » ( 844 ) et que le rapport des immeubles se faisait à cette époque en nature ( art . 859 ) . Et le même art . 866 restait muet au contraire sur cette obligation pour le successible de ...
... libéralité à un successible est sujet à rapport » ( 844 ) et que le rapport des immeubles se faisait à cette époque en nature ( art . 859 ) . Et le même art . 866 restait muet au contraire sur cette obligation pour le successible de ...
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... libéralités rapportables et , donc , aussi , l'excédent sur le disponible de toute libéralité préciputaire , l'occasion était bonne pour le législateur de nous avertir que le succes- sible gratifié d'une libéralité immobilière ...
... libéralités rapportables et , donc , aussi , l'excédent sur le disponible de toute libéralité préciputaire , l'occasion était bonne pour le législateur de nous avertir que le succes- sible gratifié d'une libéralité immobilière ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente