Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 46
Page 385
... LIMITÉE Que le législateur de 1925 ait destiné la société à responsabilité limitée principalement à la fonction de société de famille , voilà qui ne peut faire aucun doute . Tous les auteurs s'inclinent d'ailleurs devant cette évidence ...
... LIMITÉE Que le législateur de 1925 ait destiné la société à responsabilité limitée principalement à la fonction de société de famille , voilà qui ne peut faire aucun doute . Tous les auteurs s'inclinent d'ailleurs devant cette évidence ...
Page 388
... limitée est donc un simple place- ment de capitaux qu'un mineur peut faire par l'intermédiaire de ses représentants légaux . Bien plus , puisque la part doit être libérée entièrement , aucun engagement , aucune obligation ne peut ...
... limitée est donc un simple place- ment de capitaux qu'un mineur peut faire par l'intermédiaire de ses représentants légaux . Bien plus , puisque la part doit être libérée entièrement , aucun engagement , aucune obligation ne peut ...
Page 447
... limitée est en quelque sorte une institution entre la société anonyme et la société en nom collectif . Actuellement le capital minimum d'une société à responsabilité limitée est de 400.000 fr . Il est à remarquer que les sociétés à ...
... limitée est en quelque sorte une institution entre la société anonyme et la société en nom collectif . Actuellement le capital minimum d'une société à responsabilité limitée est de 400.000 fr . Il est à remarquer que les sociétés à ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente