Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 79
Page 6
... mariage et qu'ils s'y soient fixés définitivement . Ces circonstances postérieures à la conclusion du mariage ne peuvent avoir pour effet d'influencer le régime fixé par la loi italienne au moment précis de la célébration et d'entraîner ...
... mariage et qu'ils s'y soient fixés définitivement . Ces circonstances postérieures à la conclusion du mariage ne peuvent avoir pour effet d'influencer le régime fixé par la loi italienne au moment précis de la célébration et d'entraîner ...
Page 7
la cause , même postérieures au mariage , lorsque celui - ci a été célébré en dehors du pays d'origine des époux et que s'élève un conflit entre la loi de ce pays et la loi du lieu de la célébration du mariage et du domicile des époux ...
la cause , même postérieures au mariage , lorsque celui - ci a été célébré en dehors du pays d'origine des époux et que s'élève un conflit entre la loi de ce pays et la loi du lieu de la célébration du mariage et du domicile des époux ...
Page 278
... mariage , il a le devoir de se préoccuper du régime de mariage auquel ce présumé propriétaire a été soumis et , en cas de contrat contenant une clause de communauté universelle ou d'ameublissement , de se faire justifier du parlage ...
... mariage , il a le devoir de se préoccuper du régime de mariage auquel ce présumé propriétaire a été soumis et , en cas de contrat contenant une clause de communauté universelle ou d'ameublissement , de se faire justifier du parlage ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente