Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... modifié par l'art . 2 de la loi provisoirement applicable du 1er décembre 1942 , le chiffre de 500.000 fr . est substitué à celui de 50.000 fr . ― 47. A l'art . 1er de la loi du 1er juin 1864 , mod fiée par l'art . 1er du décret du ...
... modifié par l'art . 2 de la loi provisoirement applicable du 1er décembre 1942 , le chiffre de 500.000 fr . est substitué à celui de 50.000 fr . ― 47. A l'art . 1er de la loi du 1er juin 1864 , mod fiée par l'art . 1er du décret du ...
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... modifié par la loi n ° 47-1679 du 3 septembre 1947 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial ou industriel . ( J. O. du 25 mars ...
... modifié par la loi n ° 47-1679 du 3 septembre 1947 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial ou industriel . ( J. O. du 25 mars ...
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... modifié ainsi qu'il suit : " La déclaration prévue à l'article pré- cédent doit mentionner les nom , prénoms , date et lieu de naissance : " ( I. -- De chacun des héritiers , léga- taires ou donataires ; - « II . De chacun des enfants ...
... modifié ainsi qu'il suit : " La déclaration prévue à l'article pré- cédent doit mentionner les nom , prénoms , date et lieu de naissance : " ( I. -- De chacun des héritiers , léga- taires ou donataires ; - « II . De chacun des enfants ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente