Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... et association nationale des avorals inscrits à un barreau . « Nolaires conseil supérieur du notariat . a Avoués près les cours d'appel : chambre nationale . Avoués de première instance : chambre nationale Huissiers : chambre nationale ...
... et association nationale des avorals inscrits à un barreau . « Nolaires conseil supérieur du notariat . a Avoués près les cours d'appel : chambre nationale . Avoués de première instance : chambre nationale Huissiers : chambre nationale ...
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... nationale . Droit de préemption de l'Etat . Créanciers hypothécaires primés . Il ne faut pas oublier qu'en cas de préemption , en vertu de l'art . 38 , ord . 15 août 1945 , le montant de l'impôt de solidarité nationale restant dû ...
... nationale . Droit de préemption de l'Etat . Créanciers hypothécaires primés . Il ne faut pas oublier qu'en cas de préemption , en vertu de l'art . 38 , ord . 15 août 1945 , le montant de l'impôt de solidarité nationale restant dû ...
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... nationale ( Condamnations à 1 ' ) Majoration de 10 p . 100. L. 8 août 1947 , art . 30 . P. 51 Rémunérations occultes . Sociétés . Im- position . L. 6 janvier 1948 , art . 8. p . 85 Revenu imposable . Impôts . Déduction . L. 13 mai 1948 ...
... nationale ( Condamnations à 1 ' ) Majoration de 10 p . 100. L. 8 août 1947 , art . 30 . P. 51 Rémunérations occultes . Sociétés . Im- position . L. 6 janvier 1948 , art . 8. p . 85 Revenu imposable . Impôts . Déduction . L. 13 mai 1948 ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente