Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... prévues à l'art . 51 quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir , à l'occasion de la location d'un des locaux visés par la présente loi , des commis- sions , ristournes , rétributions , récompenses , ne correspondant pas à un service ...
... prévues à l'art . 51 quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir , à l'occasion de la location d'un des locaux visés par la présente loi , des commis- sions , ristournes , rétributions , récompenses , ne correspondant pas à un service ...
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... prévu à l'art . 20 , en violation des dispositions de l'alinéa 6 dudit article , sera passible des sanctions prévues à l'art . 60 . 62 . Le locataire ou l'occupant qui aurait pris l'engagement prévu à l'alinéa 11 de l'art . 18 et qui n ...
... prévu à l'art . 20 , en violation des dispositions de l'alinéa 6 dudit article , sera passible des sanctions prévues à l'art . 60 . 62 . Le locataire ou l'occupant qui aurait pris l'engagement prévu à l'alinéa 11 de l'art . 18 et qui n ...
Page 501
... prévues à l'art . 16 b ou lorsque le bénéfi- ciaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'art . 16 f , le versement des allo- cations peut être suspendu ou interrompu . « Art . 16 h . Des primes de déménage- ment et d'aménagement ...
... prévues à l'art . 16 b ou lorsque le bénéfi- ciaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'art . 16 f , le versement des allo- cations peut être suspendu ou interrompu . « Art . 16 h . Des primes de déménage- ment et d'aménagement ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente