Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... propre ; la part d'intérêt resterait encore propre à l'époux dans le cas où elle aurait été acquise en remploi d'un propre , ou en emploi des deniers propres et à la condition que les formes du rem- ploi aient été observées : ces ...
... propre ; la part d'intérêt resterait encore propre à l'époux dans le cas où elle aurait été acquise en remploi d'un propre , ou en emploi des deniers propres et à la condition que les formes du rem- ploi aient été observées : ces ...
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... propre ne suffit pas à donner à l'acquisition la qualité de propre , il faut encore que les formalités du remploi aient été accomplies au moment de l'acquisition . Cette solution paraît bien sévère , et elle ne semble pas avoir prévalu ...
... propre ne suffit pas à donner à l'acquisition la qualité de propre , il faut encore que les formalités du remploi aient été accomplies au moment de l'acquisition . Cette solution paraît bien sévère , et elle ne semble pas avoir prévalu ...
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était elle - même un propre , sans qu'il y ait nécessité d'observer les formalités du remploi ( D. 1935. 1. 129 ) . Donc , dans le cas d'apport en nature portant sur un propre la part sociale est propre de plein droit . Par contre les ...
était elle - même un propre , sans qu'il y ait nécessité d'observer les formalités du remploi ( D. 1935. 1. 129 ) . Donc , dans le cas d'apport en nature portant sur un propre la part sociale est propre de plein droit . Par contre les ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente