Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... règles du rapport pour la fixation de la quotité disponible ; Les règles de l'exercice de l'action en réduction . Rapport en vue de la détermination de la quotité disponible . Dorénavant , le rapport se fera de la valeur au jour de la ...
... règles du rapport pour la fixation de la quotité disponible ; Les règles de l'exercice de l'action en réduction . Rapport en vue de la détermination de la quotité disponible . Dorénavant , le rapport se fera de la valeur au jour de la ...
Page 356
... régle- mentation unique , d'appliquer ( même alors ) les règles du rapport obli- gatoire » ; d'autant que l'art . 844 mentionne le rapport de ce qui excède la quotité disponible , sans distinguer selon que cet excédent dépasse ou non la ...
... régle- mentation unique , d'appliquer ( même alors ) les règles du rapport obli- gatoire » ; d'autant que l'art . 844 mentionne le rapport de ce qui excède la quotité disponible , sans distinguer selon que cet excédent dépasse ou non la ...
Page 365
... règles du rapport à fin de réduction ont été mises en concordance avec les règles du rapport à fin d'égalité » , quel aveu ! Si vraiment il y a deux institutions distinctes , deux rapports , et si ces deux rapports , poursuivant des ...
... règles du rapport à fin de réduction ont été mises en concordance avec les règles du rapport à fin d'égalité » , quel aveu ! Si vraiment il y a deux institutions distinctes , deux rapports , et si ces deux rapports , poursuivant des ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente