Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... Régime des époux étrangers mariés sans contrat dans leur pays d'origine . Le tribunal de Bastia a eu récemment à ... régime légal italien de la séparation de biens ou au régime de la communauté légale française ? Par jugement du 20 juin ...
... Régime des époux étrangers mariés sans contrat dans leur pays d'origine . Le tribunal de Bastia a eu récemment à ... régime légal italien de la séparation de biens ou au régime de la communauté légale française ? Par jugement du 20 juin ...
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qu'ils étaient mariés , non sous le régime de la communauté légale française , mais sous le régime légal italien de la séparation de biens . Il importe peu que les époux soient venus s'établir en France immé- diatement après le mariage ...
qu'ils étaient mariés , non sous le régime de la communauté légale française , mais sous le régime légal italien de la séparation de biens . Il importe peu que les époux soient venus s'établir en France immé- diatement après le mariage ...
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... régime de droit commun des époux dont l'un d'eux aura encouru la peine de la confiscation , alors qu'aucun texte n'édicte une telle conséquence ? Non , a répondu la Cour d'Angers après le tribunal de Nevers ( 13 juin 1945 , J. N. , art ...
... régime de droit commun des époux dont l'un d'eux aura encouru la peine de la confiscation , alors qu'aucun texte n'édicte une telle conséquence ? Non , a répondu la Cour d'Angers après le tribunal de Nevers ( 13 juin 1945 , J. N. , art ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente