Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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Page 495
... sera punie d'une peine d'empri- sonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 10.000 fr . à 500.000 fr . ou de de ces deux peines seulement . En outre , l'auteur de l'infraction sera tenu de consentir à la famille évincée , pour une ...
... sera punie d'une peine d'empri- sonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 10.000 fr . à 500.000 fr . ou de de ces deux peines seulement . En outre , l'auteur de l'infraction sera tenu de consentir à la famille évincée , pour une ...
Page 496
... sera frappé d'une amende civile de 5.000 à 100.000 fr . et devra au propriétaire la réparation du préjudice causé . se- Les dispositions du précédent alinéa ront applicables au propriétaire qui se sera engagé à mettre un logement à la ...
... sera frappé d'une amende civile de 5.000 à 100.000 fr . et devra au propriétaire la réparation du préjudice causé . se- Les dispositions du précédent alinéa ront applicables au propriétaire qui se sera engagé à mettre un logement à la ...
Page xii
... sera résolue de plein droit , si bon semble aux vendeurs , un mois après un simple comman- dement de payer resté infructueux . La résolution sera notifiée aux créanciers inscrits , et elle ne deviendra définitive qu'un mois après cette ...
... sera résolue de plein droit , si bon semble aux vendeurs , un mois après un simple comman- dement de payer resté infructueux . La résolution sera notifiée aux créanciers inscrits , et elle ne deviendra définitive qu'un mois après cette ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente