Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... suivant que le fonds de commerce exploité par la femme est commun ou propre à l'un des époux ou qu'il est bien réservé , la règle que la communauté ne peut rien réclamer au delà des sommes dont elle a été privée produit des conséquences ...
... suivant que le fonds de commerce exploité par la femme est commun ou propre à l'un des époux ou qu'il est bien réservé , la règle que la communauté ne peut rien réclamer au delà des sommes dont elle a été privée produit des conséquences ...
Page 494
... suivant les règles et dispositions ci - après . Les juges désignés en vertu desdites dispo- sitions auront compétence générale et exclu- sive pour statuer sur la validité de tous congés ainsi que sur toutes les contestations relatives ...
... suivant les règles et dispositions ci - après . Les juges désignés en vertu desdites dispo- sitions auront compétence générale et exclu- sive pour statuer sur la validité de tous congés ainsi que sur toutes les contestations relatives ...
Page 550
... suivant celle au titre de laquelle les retenues sont failes : ils doivent à toute époque , et sous peine des sanctions prévues à l'art . 156 C. gén . imp . dir . , être communiqués sur leur demande aux agents des contributions directes ...
... suivant celle au titre de laquelle les retenues sont failes : ils doivent à toute époque , et sous peine des sanctions prévues à l'art . 156 C. gén . imp . dir . , être communiqués sur leur demande aux agents des contributions directes ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente