Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... taxes à percevoir au profit des dépar- tements et des communes . L'art . 6 étend l'application de la taxe locale perçue au profit des communes , à toutes les affaires soumises à la taxe sur les transactions . Elle ne peut atteindre ...
... taxes à percevoir au profit des dépar- tements et des communes . L'art . 6 étend l'application de la taxe locale perçue au profit des communes , à toutes les affaires soumises à la taxe sur les transactions . Elle ne peut atteindre ...
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... taxe est établie , les réclamations sont instruites et jugées comme en matière d'impôts directs . Toutefois , les réclamations peuvent être communiquées pour avis à des commissions dont , la composition sera fixée par décret . La taxe ...
... taxe est établie , les réclamations sont instruites et jugées comme en matière d'impôts directs . Toutefois , les réclamations peuvent être communiquées pour avis à des commissions dont , la composition sera fixée par décret . La taxe ...
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... taxe additionnelle au droit d'apport , au taux de 15 p . 100 , a été instituée , en contre - partie , par l'art . 3 du même texte ( C. E. , art . 448 ) . Cette taxe est perçue , lors de l'enregistrement des actes de fusion , sur la ...
... taxe additionnelle au droit d'apport , au taux de 15 p . 100 , a été instituée , en contre - partie , par l'art . 3 du même texte ( C. E. , art . 448 ) . Cette taxe est perçue , lors de l'enregistrement des actes de fusion , sur la ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente