Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... termes prévus aux art . 27 et 33 de l'ordonnance . 2 ° Aux termes de l'alinéa 4 de l'ord . du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 dont les deux phrases ne peuvent être dissociées , le bailleur , lui - même exploitant ...
... termes prévus aux art . 27 et 33 de l'ordonnance . 2 ° Aux termes de l'alinéa 4 de l'ord . du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 dont les deux phrases ne peuvent être dissociées , le bailleur , lui - même exploitant ...
Page 267
... termes de l'art . 2 de ce décret , est celui qui possède ou a possédé la nationalité espagnole , n'en possédant pas d'autre , et qui ne jouit pas , en fait ou en droit , de la protection du Gouvernement espagnol ; la qualité de réfugié ...
... termes de l'art . 2 de ce décret , est celui qui possède ou a possédé la nationalité espagnole , n'en possédant pas d'autre , et qui ne jouit pas , en fait ou en droit , de la protection du Gouvernement espagnol ; la qualité de réfugié ...
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... termes de leur contrat de mariage reçu par Me X ... , nolaire à Rouen , le 10 juillet 1914 . Ce contrat contient : Une clause de convention de mariage , contenant attribution des bénéfices de communauté à l'époux survivant pour moité en ...
... termes de leur contrat de mariage reçu par Me X ... , nolaire à Rouen , le 10 juillet 1914 . Ce contrat contient : Une clause de convention de mariage , contenant attribution des bénéfices de communauté à l'époux survivant pour moité en ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente