Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 85
Page 225
... valeur à 400.000 fr . Mais d'autre part , la prétention des co - indivisaires contre lesquels l'attribution préférentielle était demandée et qui avait été favo- rablement accueillie par la Cour de Lyon , était d'appliquer la limite de ...
... valeur à 400.000 fr . Mais d'autre part , la prétention des co - indivisaires contre lesquels l'attribution préférentielle était demandée et qui avait été favo- rablement accueillie par la Cour de Lyon , était d'appliquer la limite de ...
Page 260
devra être réduit de la valeur de l'usufruit du conjoint survivant ( 22 ) . D'autre part l'époux survivant rapportera la valeur de son droit d'usufruit qui s'imputera soit sur le quart en usufruit auquel il a droit [ art . 767 C. civ ...
devra être réduit de la valeur de l'usufruit du conjoint survivant ( 22 ) . D'autre part l'époux survivant rapportera la valeur de son droit d'usufruit qui s'imputera soit sur le quart en usufruit auquel il a droit [ art . 767 C. civ ...
Page 539
... valeur de la fraction du bien atteinte par la réduction en nature croît ou décroît avec la plus ou moins - value subie par le bien donné entre la donation et l'exercice de l'action en réduction alors , nous semble - t - il , c'est ...
... valeur de la fraction du bien atteinte par la réduction en nature croît ou décroît avec la plus ou moins - value subie par le bien donné entre la donation et l'exercice de l'action en réduction alors , nous semble - t - il , c'est ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente