Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... vente . tion . 136 Prorogation de délai : en inatière de B. - lionora res comme quillance pure et simple . 137 ... vente . par réméré : Honoraires comme Après l'expropriation pro- noncée : Honoraires comme en matière de quillance pure et ...
... vente . tion . 136 Prorogation de délai : en inatière de B. - lionora res comme quillance pure et simple . 137 ... vente . par réméré : Honoraires comme Après l'expropriation pro- noncée : Honoraires comme en matière de quillance pure et ...
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... vente Ou de donation suivant le cas . 117 Vacation : 500 fr . par vacation de trois heures . La première vacation est due en entier , quelle qu'en soit la durée . Les autres vacations ne sont dues qu'en proportion du temps réelle- ment ...
... vente Ou de donation suivant le cas . 117 Vacation : 500 fr . par vacation de trois heures . La première vacation est due en entier , quelle qu'en soit la durée . Les autres vacations ne sont dues qu'en proportion du temps réelle- ment ...
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... vente » . D Enfin , l'art . 13 , après avoir disposé que le vendeur est tenu de la garantie à raison de l'inexactitude des énonciations rappelées ci - dessus , dispose que a les intermédiaires , rédacteurs des actes et leurs préposés ...
... vente » . D Enfin , l'art . 13 , après avoir disposé que le vendeur est tenu de la garantie à raison de l'inexactitude des énonciations rappelées ci - dessus , dispose que a les intermédiaires , rédacteurs des actes et leurs préposés ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente