Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... visés à l'art . 78 , l'impôt ne porte que sur la partie du bénéfice net dépassant la som- me de 60.000 fr . « Toule fraction de ce bénéfice n'excédant pas 1.000 fr . est négligée . a Le taux de l'impôt est fixé à 24 p . 100 pour les ...
... visés à l'art . 78 , l'impôt ne porte que sur la partie du bénéfice net dépassant la som- me de 60.000 fr . « Toule fraction de ce bénéfice n'excédant pas 1.000 fr . est négligée . a Le taux de l'impôt est fixé à 24 p . 100 pour les ...
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... visés par la présente loi et n'ayant aucune affectation commerciale ou industrielle . - 37 . Le loyer des locaux affectés à un usage administratif ou à l'exercice d'une fonction publique , ou encore de ceux qui sont visés à l'art . 8 de ...
... visés par la présente loi et n'ayant aucune affectation commerciale ou industrielle . - 37 . Le loyer des locaux affectés à un usage administratif ou à l'exercice d'une fonction publique , ou encore de ceux qui sont visés à l'art . 8 de ...
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... visés par la présente loi qui , pour quitter les lieux , aura directement ou indirectement soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justi- fiée , soit imposé ou tenté d'imposer la reprise d'objets mobiliers à ...
... visés par la présente loi qui , pour quitter les lieux , aura directement ou indirectement soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justi- fiée , soit imposé ou tenté d'imposer la reprise d'objets mobiliers à ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente