Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 16Merlin (M., Philippe-Antoine) H. Tarlier, 1826 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 23
Page 114
... récusation a lieu . Un Juge équitable ne doit donc pas attendre , pour s'abstenir de prononcer dans une cause quel- conque , qu'on lui ait proposé de se récuser , parcequ'il peut y avoir plusieurs moyens de récusation inconnus à la ...
... récusation a lieu . Un Juge équitable ne doit donc pas attendre , pour s'abstenir de prononcer dans une cause quel- conque , qu'on lui ait proposé de se récuser , parcequ'il peut y avoir plusieurs moyens de récusation inconnus à la ...
Page 129
... récusation ou de tout autre empêchement . 2o . De la nature de la juridiction conférée aux Juges de paix est - elle ordinaire ou ex- traordinaire ? 30. Application du principe que les justices de paix sont des juridictions ...
... récusation ou de tout autre empêchement . 2o . De la nature de la juridiction conférée aux Juges de paix est - elle ordinaire ou ex- traordinaire ? 30. Application du principe que les justices de paix sont des juridictions ...
Page 130
... récusation ou autrement ; elle y pourvoit les dispositions suivantes : par « Art . 1. En cas d'empêchement légitime d'un Juge de paix et de ses suppléans , le tribunal de première instance , dans l'arrondissement duquel est située la ...
... récusation ou autrement ; elle y pourvoit les dispositions suivantes : par « Art . 1. En cas d'empêchement légitime d'un Juge de paix et de ses suppléans , le tribunal de première instance , dans l'arrondissement duquel est située la ...
Page 158
... Récusation . A l'égard des audiences , de la comparution des parties et des jugemens , voici ce que porte le Code de procédure civile : « ART . 8. Les Juges de paix indiqueront au moins deux audiences par semaine ; ils pour- ront juger ...
... Récusation . A l'égard des audiences , de la comparution des parties et des jugemens , voici ce que porte le Code de procédure civile : « ART . 8. Les Juges de paix indiqueront au moins deux audiences par semaine ; ils pour- ront juger ...
Page 161
... récusations , a appelé , pour se compléter , trois membres de la première , savoir MM . Cavi , Guerra et Bezzi ; qu ... récusation , à connaître de l'affaire instruite par écrit en execution de l'arrêt du 30 janvier , n'avait plus besoin ...
... récusations , a appelé , pour se compléter , trois membres de la première , savoir MM . Cavi , Guerra et Bezzi ; qu ... récusation , à connaître de l'affaire instruite par écrit en execution de l'arrêt du 30 janvier , n'avait plus besoin ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes action août arrêt du parlement article Attendu bles brumaire casse cause chambre chap charge Code civil Code d'instruction criminelle condamné conseil conséquence contrat correctionnelle cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour royale coutume coutume de Normandie créan créanciers crime d'assises du département déclaration du Jury décret délibération délit demande dettes devant disposition doit fideicommis forme héritiers Inventaire Jean-Baptiste Cardon Jeu de fief Juge de paix Juifs Jurés juridiction jurisprudence justice l'accusé l'acte l'arrêt l'art l'article l'audience l'héritier l'ordonnance Lamaneurs Légataire universel legatis Légats legs lesdits lieu lois magistrat majorité mariage ment meubles ministère public notaire nullité officiers ordonné paiement parceque peine personne police porte première instance président procédure procès procureur général prononcer quæ question rabbins raison rapport récusations règle rendu rente requête résulte Russie s'il section seigneur sentence sera seront seulement sieur Laugier succession suivant testament testateur tierce-opposition tiers tion tribunal vassal