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Books Books 1 - 10 of 50 on Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur....
" Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 195
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Journal du palais, Volume 3

Law - 1827
...d'une vente qui avait été ratifiée; 2° violation de l'art. I256 iu même code, qui dispose que, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'nc • |nitter , en ce que la cour a jugé que les sommes reçues par la dame Febvre ne pouvaient,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...accorder au débiteur des délais modérés, et surseoir à l'exécution des poursuites , iv.'j ,. Dattes. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles échues. La dette échue , quoique moins onéreuse , est préférée à celles qui ne le sont pas encore....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...sur une dette dillêmite, à moine qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. ia56. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation ,...paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur nvait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon,...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...la règle suivant laquelle on doit, dans le doute, prononcer ce qui lui est le plus favorable. Ainsi le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter. On exige néanmoins que les dettes entre lesquelles il faut choisir...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...le débiteur, ni palie créancier, l'imputation doit se faire sur celle des différentes dettes qne le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter...sinon sur la dette échue quoique moins onéreuse que celtes qui ne le sont point ; l'imputation doit se faire, dit Pothier, plutôt sur une dette non contestée...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...sur une dette différente , à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de U part du créancier. 12.%. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation , le paiement doit être imputé sur U dette que le débiteur avait pouf lor» le plus d'intérêt d'acquitter entre colles qui sont pareillement...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...les règles établies pour f imputation par l'article 1266 du Code Napoléon (t). Cet article porte : Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur ai'oit pour lorj le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. XIX. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; si les dettes ne sont pas toutes échues, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...quittance ne porte aucune imputation , 1256 le paiement doit être imputé sur celle des créances que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt...celles qui sont pareillement échues ; sinon , sur celle échue , quoiqtic moins onéreuse que celles qui ne le sont point. Si les dettes sont d'égale...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...la règle suivant laquelle on doit, dans le doute, prononrer ce qui lui est le plus favorable. Ainsi le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter. On exige néanmoins que les dettes entre lesquelles il faut choisir...
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