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Books Books 1 - 10 of 28 on L'erreur, en matière de mariage , ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités....
" L'erreur, en matière de mariage , ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités , la fortune , ou la condition de la personne à laquelle on s'unit , mais d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 191
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803
...de consentement véritable quand il ya erreur. L'erreur , en matière de mariage , ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune...personne à laquelle on s'unit , .mais d'une erreur qui auroit pour objet la personne même. Mon intention déclarée étoit d'épouser une telle personne;...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1807
...Gouvernement a donnée de l'article 1 46. ïl a dit : « L'erreur en matière de mariage ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités , la fortune...personne à laquelle on s'unit , mais d'une erreur qui auroit pour objet la personne même. Mon intention, déclarée étoit d'épouser une telle personne...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...l'erreur , en cette matière ,_ ne s'entend point , comme l'observait le conseiller d'Ktat Portalis , d'une simple erreur sur les qualités ; la fortune...mais d'une erreur qui aurait pour objet la personne môme ; que la capacité de consommer la mariage n'est qu'une qualité de la personne , et que l'époux...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...plus de consentement véritable quand il ya erreur. L'erreur, en matière de mariage, ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune,...d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser une telle personne; on me trompe, ou je suis trompé par...
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Journal du palais, Volume 9

Law reports, digests, etc - 1825
...mariage, puisque l'erreur, eu celte matière, ne s'entend point, comme l'observait le conseiller d'Etat Portails, d'une simple erreur sur les qualités, la...fortune ou la condition de la personne à laquelle ou s'unit, mais d'une erreur qui aurait pour objet la personne même j que la capacité de consommer...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 1

Chardon (Olivier-Jacques, M.) - Law - 1828
...présentant la partie du code qui concerne le mariage : « L'erreur en matière de » mariage ne s'entend pas d'une simple erreur » sur les qualités, la fortune...» la personne à laquelle on s'unit , mais d'une er» reur qui aurait pour objet la personne même. » 23. Cette erreur se rencontre-t-elle, quand un...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...de consentement véritable quand il ya erreur. L'erreur , en matière de mariage , ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités , la fortune , ou la condition de la personne à laquelle ou s'unit, mais d'une erreur qui aurait pour objet .la personne même. Mon intention d-éclarée était...
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Médecine légale, théorique et pratique: avec le texte et l ..., Volume 1

Marie Guillaume Alphonse Devergie - 1836 - 982 pages
...puisque l'erreur en cette matière ne s'entend pas, comme l'observait le conseiller d'Ktat Portail», 'd'une simple erreur sur les qualités, la fortune ou la condition de la personne * laquelle ou «'unit, mais d'une erreur qui aurait pour objet la personne mt'ine ; que la capacité...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pages
...plus de consentement véritable quand il ya erreur. L'erreur, en matière de mariage , ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités , la fortune...d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser une telle personne ; on me trompe , ou je suis trompé par...
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Études historiques et critiques sur la législation civile et criminelle en ...

A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 570 pages
...plus de consentement véritable quand il ya erreur. « L'erreur en matière de mariage ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune...d'une erreur qui aurait pour objet la personne même : mon intention déclarée était d'épouser une telle personne: on me trompe, ou je suis trompé par...
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