| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...les lieux ou dans la dislance désignée dans l'art. 407 , le juge de paix appellera, soit des parens ou alliés domiciliés à de plus grandes distances...habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mineur. ( Article 409.) Le juge de paix pourra , lors même qu'il y aurait su'r les lieux un nombre suffisant... | |
| France - Law - 884 pages
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| France - Law - 388 pages
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| Francia - 1806 - 548 pages
...les lieux , ou dans la distance désignée par l'art. 4°7, le juge de paix appellera soit des parens ou alliés domiciliés à de plus grandes distances...habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mineur. 410. Le^uge de paix pourra , lors même qu'il y aurait sur les lieux un nombre suff1sant de parens... | |
| Statutes - 1806 - 390 pages
...lieux. , «u dans la distance désignée p.ir l'art. i5i , le juge de paix appellera , soit des parens ou alliés domiciliés à de plus grandes distances...avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le pèra ou la mère du mineur. 41°. Le juge de paix pourra, lors môme qu'il y aurait sur les lieux... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...ou dans la distance • désignée par l'article 407, le juge de paix -appellera, soit des parens ' ou alliés domiciliés à de plus grandes distances...commune • même , des citoyens connus pour avoir eu d« relations habituelles • d'amitié avec le père ou la mers du mineur. Art. 4ro. » Le juge de... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...lieux , ou dans la distance désignée par l'article 407 , le juge de paix appellera , soit des parens ou alliés domiciliés à de plus grandes distances,...habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mineur. Article 41 °- Le juge de paix pourra , lors même qu'il y aurait sur les lieux un nombre suffisant... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...lieux, ou dans la distance désignée par l'art. 4o7» Je juge de paix appèlera , soit des parens ou alliés domiciliés à de plus grandes distances,...habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mineur. 4'o. Le juge de paix pourra , lors même qu'il y •a.irait sur les lieux un nombre suffisant de parens... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...par l'article 4°7 , 'e ï"ge de paix* appellera , soit des parens ou allies domiciliés à déplus grandes distances, soit, dans la commune même, des citoyens connus pour avoir eu dtes relations habituelle* d'amitié avec le père ou la mère du mineur. ARTICLE 4i0LE juge de paît... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...famille qu'à leur égard, et nullement à l'égard de leurs parens. composé de personnes connues pour avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mineur. Si l'enfant n'a pas été reconnu , le juge de paix composera le conseil comme il le jugera convenable.... | |
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