Lois de la procédure civile et commercialeMarchal et Billard, 1880 - Civil law |
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16 août 23 janv 24 août acquiescement acte alph août arrêt BOITARD Bruxelles Carré Cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation Cour de cassation Cour de Rennes créancier Dalloz débiteur déc décidé décision déclaré défendeur délai d'appel demande demandeur dernier ressort DEVILL disposition de l'art doit domicile effet est-il exécution exécutoire FAVARD DE LANGLADE fév fin de non-recevoir fond formellement former tierce opposition interjeté janv jugement attaqué jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'arrêt l'exécution provisoire l'instance l'ordonnance Locré matière ment MERLIN mineur motifs nullité opinion péremption peut-il PIGEAU pourvoir première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest QUESTIONS TRAITÉES raison recevable requête civile résulte saisie serait seul statuer subrogé tuteur Supp TALANDIER Tarif THOMINE DESMAZURES tiers tion tribunal de commerce ubi suprà vº Appel voie