British and Foreign State Papers, Volume 22, Part 2 |
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... Droit d'entrée sur toutes les Etoffes de Laine et de Coton qui ne pro- viennent pas des Manufactures Nationales , on n'a aucune connaissance du projet mentionné dans la susdite Note , de faire percevoir le double de ce Droit , ou 50 ...
... Droit d'entrée sur toutes les Etoffes de Laine et de Coton qui ne pro- viennent pas des Manufactures Nationales , on n'a aucune connaissance du projet mentionné dans la susdite Note , de faire percevoir le double de ce Droit , ou 50 ...
Page 933
... droit d'entretenir des Forces de Terre et de Mer , sans en limiter le nombre , est un droit inhérent à l'indépendance d'un Etat ; que l'indépendance de la Grèce , et tous les droits qui y sont inhérens , ont été consacrés par le ...
... droit d'entretenir des Forces de Terre et de Mer , sans en limiter le nombre , est un droit inhérent à l'indépendance d'un Etat ; que l'indépendance de la Grèce , et tous les droits qui y sont inhérens , ont été consacrés par le ...
Page 1089
... droit d'y concourir à un petit nombre de Cités et de Villes , la concentration exclusive de ce droit dans les Corps Municipaux , dont l'origine et la nature ont changé avec le cours des siècles , ne seraient point une fiction légale ...
... droit d'y concourir à un petit nombre de Cités et de Villes , la concentration exclusive de ce droit dans les Corps Municipaux , dont l'origine et la nature ont changé avec le cours des siècles , ne seraient point une fiction légale ...
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affairs aforesaid appointed Arbiter Article autres avait Barbarian Eye Batavia bien Bretagne Britain British Government Canton cent Chambre Chinese command Commerce Commissioners Communication Conférence Convention Copy Cortes Council Country Cours d'une declared Despatch directed Disputed Territory Dom Miguel droit Dutch Duties Etats été être Excellency fait Français France Governor Grèce Hamburgh Highlands Hong Merchants honour Imperial Majesty imported Inclosure India Java Kingdom Letter Line of Boundary Livingston Londres Lord Napier Lordship Louis McLane Macao Majesté le Roi Majesty's Government Manufactures McLane ment Minister Nation Negotiation Netherlands nouvelle Parties Plénipotentiaires Port Egmont Possessions present President Provinces qu'elle qu'il question received Régence Regulations respect River St Royal Royaume Russie Secretary Senate sera seront Ship or Vessel Sir C. R. Vaughan Sublime Porte Superintendent tion tout Trade Traité Treaty of 1783 Treaty of Ghent Undersigned United United Kingdom Viceroy Viscount Palmerston Washington