La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission de la Chambre des députés, suivi des pièces annexes |
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... décrets de Constance et de Bâle ce qui peut être favo- rable aux théories gallicanes , et avec ces éléments il crée le statut nouveau de l'Eglise de France , la prag- matique sanction de 1438 . ** La pragmatique sanction . Charles VII ...
... décrets de Constance et de Bâle ce qui peut être favo- rable aux théories gallicanes , et avec ces éléments il crée le statut nouveau de l'Eglise de France , la prag- matique sanction de 1438 . ** La pragmatique sanction . Charles VII ...
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... décrets du Concile de Bâle , afin de juger s'ils étaient bien conformes aux exigences de l'Eglise gallicane . Tous les membres de l'assemblée étaient d'accord pour considérer les libertés de l'Eglise galli- cane , non comme des ...
... décrets du Concile de Bâle , afin de juger s'ils étaient bien conformes aux exigences de l'Eglise gallicane . Tous les membres de l'assemblée étaient d'accord pour considérer les libertés de l'Eglise galli- cane , non comme des ...
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... décrets de la pragmatique sanction , dont le procureur du roi aurait appelé , tant pour et au nom de la Cour , que de tous les sujets du royaume ; la Cour adhérant à ce premier appel et y persistant , appelle de nouveau au pape mieux ...
... décrets de la pragmatique sanction , dont le procureur du roi aurait appelé , tant pour et au nom de la Cour , que de tous les sujets du royaume ; la Cour adhérant à ce premier appel et y persistant , appelle de nouveau au pape mieux ...
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... décrets de ce concile une force incontestée , on décida que les décrets concer- nant le dogme exigeraient la foi et.que seraient dé- elarés hérétiques ceux qui se refuseraient à y sous- crire . Outre ces graves décisions , le concile ...
... décrets de ce concile une force incontestée , on décida que les décrets concer- nant le dogme exigeraient la foi et.que seraient dé- elarés hérétiques ceux qui se refuseraient à y sous- crire . Outre ces graves décisions , le concile ...
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... décrets du concile de Trente , excepté aux choses qui ne se pourront exécuter sans troubler la tranquillité » . Le deuxième acte fut l'édit de Nan- tes ( 13 avril 1598 ) . Cet édit célèbre , après avoir constaté que le culte catholique ...
... décrets du concile de Trente , excepté aux choses qui ne se pourront exécuter sans troubler la tranquillité » . Le deuxième acte fut l'édit de Nan- tes ( 13 avril 1598 ) . Cet édit célèbre , après avoir constaté que le culte catholique ...
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Common terms and phrases
1er juillet administrative articles organiques associations cultuelles aura autorisation budget des cultes charge civil clergé clérical Code pénal Commission communes concile Concordat Concordat de 1801 Confession d'Augsbourg congrégations Conseil d'Etat conseils presbytéraux consistoire central consistoire départemental constitution culte israélite curés déclaration décret délai départements dépenses desservant diocèse dispositions ecclésias édifices églises établissements publics évêchés évêques fabrique fidèles fonctions gallicane général Gouvernement immeubles l'article l'Assemblée l'association l'autorité l'Eglise catholique l'Etat l'évêque l'exercice du culte légalement législation liberté location loi Falloux lois marguilliers membres laïques ment ministres des cultes mobiliers Napoléon nation nomination papauté pape paroisses pasteurs pensions Pie IX Pie VII police des cultes politique pourra pourront préfet premier Consul présente loi président prêtres principes promulgation propriété publics du culte publique puni rabbins réformées régime règlement religieux religion réparations République réunions Révolution Rome Saint-Siège séminaires séparation des Eglises sera seront seulement supprimés synagogues synode temporel tion titre vicaires volume in-16
Popular passages
Page 57 - ... de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse qui lui est confié, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi.
Page 358 - ... qui soit contraire à la tranquillité publique ; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'Etat, je le ferai savoir au Gouvernement.
Page 358 - Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite seront également faites par le premier Consul, et l'institution canonique sera donnée par le Saint-Siège, en conformité de l'article précédent.
Page 255 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet...
Page 266 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Page 253 - ... fr.) et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 361 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 332 - ... actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans...
Page 368 - Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'assemblée constituante seront précomptées sur leur traitement. Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent.
Page 350 - X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'État, des départements et des communes.