...est responsable de tous les événements envers les intéressés au navire et chargement. (229) 4o. Le capitaine répond également de tout le dommage...consentement par écrit du chargeur. Cette disposition n'est point applicable au petit cabotage. (23o) 41- La responsabilité du capitaine ne cesse que par la preuve...

...capitaine est responsable de tous les événeraens envers les intéressés au navire et au chargement. 229. Le capitaine répond également de tout le dommage...consentement par écrit du chargeur. Cette disposition n'est point applicable au petit cabotage. a3o. La responsabilité du capitaine ne cesse que par la preuve...

...capitaine est responsable .de tous les événemens envers les intéressés au navire et au chargement. 22O. Le capitaine répond également de tout le dommage...consentement par écrit du chargeur. Cette disposition n'est point applicable au petit cabotage. 230. La responsabilité du capitaine ne cesse que par la preuve...

...le capiiaine est responsable de tous les évènemens envers les interessés au navire et chargement. 229. Le capitaine répond également de tout le dommage qui peut arriver aux marchandises qu'il auroit ehargces sur le tillacde son vaisseau sans le consentement par écrit du chargeur. Cette disposition...

...impérieusement les articles 124, 125, 126 et 127 (voyez pages 3n , 3i3 , 3i4 , 3i6). L'article 199 porte que le capitaine répond également de tout le dommage qui peut arriver* aux marchandises qu'il auroit chargées sur le tillac du vaisseau sans le. consentement par écrit du chargeur, pour tous...

...capitaine est responsable de tous les événements envers les intéressés au navire et chargement. Art. 229. Le capitaine répond également de tout...consentement par écrit du chargeur. Cette disposition n'est point applicable au petit cabotage. Art. 230. La responsabilité du capitaine ne cesse que par la preuve...

...Attendu qu'en droit et aux termes de l'art, a 2 y.) du Gode de commerce , le capitaine est responsable de tout le dommage qui peut arriver aux marchandises...vaisseau, sans le consentement par écrit du chargeur ; Que, dans l'espèce, le capitaine Jonas ne justifie d'aucune autorisation semblable ; Attendu que...

...cet égard, les dispositions suivantes : Art." 229. « Le capitaine répond de tout le dommage cjui peut arriver aux marchandises qu'il aurait chargées...par écrit du chargeur. — Cette disposition n'est point applicable au petit cabotage. » Art.8 421. « Les effets chargés sur le tiliac du navire contribuent,...

...; . Attendu que si, selon les dispositions de l'art. 229 du code de commerce, le capitaine répond de tout le dommage qui peut arriver aux marchandises qu'il aurait chargées sur le tillac, sans le consentement du chargeur, ces dispositions ne peuvent avoir d'application dans l'espèce de...

...qui résulte de l'art. 229 du Code de commerce , ainsi conçu : « Le capitaine répond égale» ment de tout le dommage qui peut arriver aux » marchandises...écrit du » chargeur. » Cette disposition n'est point applicable au petit » cabotage. » Ces expressions , répond également, lient cet article aux...