 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après. ARTICLE 554. Après la vente des immeubles et le règlement définitif...de leur créance ne toucheront le montant de leur collocali'on hypothécaire que sous la déduction. des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...immeubles et le juJ47 gement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles -pour la totalité de leurs créances , ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire , que sous la déduction... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...cies immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypoihecaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs creances , ne toucheront le moutant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...immeubles et le jugement d'ordra entra les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ce» derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , DC toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...Après la vente des immeubles et le jugement d'ordre entre les hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile, sur le prix des immeubles , pour la totalité de leurs créances, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne loucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viennent en ordre utile sur le prix des immeubles, pour la totalité de leurs créances, ne touchent le montant de leur collocation hypothécaire, que sous la déduction des... | |
 | Industrial arts - 1836 - 664 pages
...et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viennent en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité" de leurs créances ne touchent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des... | |
| |
... hypothécaire que sous la déduction. des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera... 
