 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...les cas prévus par la loi. Ces recours seront portes devant ie tribunal de commerce. ARTICLE 454. Le tribunal de commerce pourra, à toutes les époques,...juge-commissaire de la faillite par un autre de ses membres. CHAPITRE III. DE I/APPOSIT10I» DES SCELLÉS, ET DES PREMIÈRES DISPOSITIONS X L'ÉGARD DE LA PERSONNE... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...dans les cas prévus par la loi. Ces recours seront portés devant le tribunal de commerce (2). 454. Le tribunal de commerce pourra, à toutes les époques,...jugecommissaire de la faillite par un autre de ses membres. CHAP. III,-— De rappofition des scellés , et des premières dispositions à l'égard de Li personne... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...dans les cas prévus par la loi. Ces recours seront portés devant le tiibunal de commerce. Art. 454. Le tribunal de commerce pourra, à toutes les époques,...juge-commissaire de la faillite par un autre de ses membres. CHAPITRE III. De rapposition des scellés, et des première» dispositions à l'égard de la personne... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la loi. Ces recours seront portés devant le tribunal de commerce. Co. 466, 530, 580 s., 583. 454. te-François Teulet Co. 456, 462 s., 467, 472, 487, 498s., 503, 512, 519s., 527, 538, 567, 570, 579, 595, 599. CHAPITRE... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...recours seront portés devant le tribunal de commerce. Art. 454. I <• tribunal de commerce pourra, a toutes les époques, remplacer le juge-commissaire de la faillite par un autre de ses membres. CHAPITRE III. De Capposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...cas prévus par la loi. Ces recours seronl portés devant le tribunal de commerce. Co. 466, 530. 4o4 iers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n' lu faillite par un autre de ses membres. Co. 462, 467. CHAP. III.— DE L'APPOSITION DFS SCELLES, KT... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...loi. Ces recours seront portés devant le tribunal de commerce. (C. comm. 466, 530, 580, 583.) 454. Le tribunal de commerce pourra à toutes les époques...juge-commissaire de la faillite par un autre de ses membres. (C. comm. 456, 462 et suiv., 467, 472, 487, 498 et suiv., 50'1, 512, 519 et suiv. 5i7, 538, 567, 570,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...loi. Ces recours seront portés devant le tribunal de commerce:— Co. 4G6, 474, 530, 583 5°. 454. on : — Co. 583 1°. CHAPITRE III. DE L'APPOSITION DES SCELLÉS, ET DES PREMIÈRES DISPOSITIONS A l.'n.UJ)... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...l'exécution des ordonnances, lesquelles, au reste, sont exécutoires par provision (arl.,466). 454. Le tribunal de commerce pourra, à toutes les époques,...juge-commissaire de la faillite par un autre de ses membres. = Par un autre de ses membres. Cette disposition est 4S3. Dans tous les cas, le juge de paix adressera,... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...faillite devienne indispensable, vous propose de modificr cet artiele de la manière suivante : « Le tribunal de commerce pourra, à toutes les époques,...remplacer par d'autres ou en augmenter le nombre. » Quoique cet artiele ne répète pas que c'est d'oHïce que le tribunal peut procéder à cette révocation,... | |
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Les ordonnances du Juge-commissaire ne seront susceptibles de recours que dans les cas prévus par la loi. Ces recours seront portés devant le tribunal de commerce (2). 
