 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...en liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si fe tribunal accorde fe saufconduit, il pourra obliger le failli à fournir caution de se...représenter, sous peine de payement d'une somme que fe tribunal .arbitrera , et qui sera dévolue à {a masse. ARTICLE 473. A défaut, par le juge-commissaire,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...avec sauf-conduit provisoire de sa personne, ou sa mise en liberté avec sauf-conduit , en fournissant caution de se représenter , sous peine de payement d'une somme que le tribunal arbitrera , et qui tournera , le cas advenant, au profit des créanciers. ARTICLE A défaut par le commissaire de proposer... | |
 | 1838 - 392 pages
...etl liberté a~*ec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le sauf-conduit, il pourra obliger le failli à fournir caution de se représenter, sous peine de paiement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui sera dévolue à ta masse. Art. 473> — A.... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...en liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le sauf-conduit, il pourra obliger le failli à fournir caution de se représenter, sous peine de paiement d'une somme que Le tribunal arbitrera, et qui sera dévolue à ta masse (2). 475. A défaut,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...en liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le sauf-conduit, il 5, 750, 759, 787, 848. î 10. La représentation a lieu à l'infini dans la li paiement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui sera dévolue à la masse. C. 1149, 2040, 2041.—... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...en liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le sauf-conduit, il pourra obliger le failli à fournir caution de se représenter, sous peine rie paiement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui sera dévolue à la masse. Art. .'(73. A... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...en liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le sauf-conduit, il paiement d'une somme que le tribunal arbitrera , el qui sera dévolue à la niasse, l'r. 517. — Co.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...en liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le sauf-conduit, il pourra obliger le failli à fournir caution de se représenter, sous peine de paiement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui sera dévolue à la masse. (C. civ. 1149, 2040,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...eu liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le sauf-conduit, il 劰 0 L K ߡ P": 1848 &Librairie de jurisprudence de Coti paiement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui sera dévolue à la masse. — Co. 455, 473,583... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...en liberté, avec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le sauf-conduit, il pourra obliger le failli à fournir caution de se...payement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui sera dévolue à la masse. (Voir l'ancien art. 466.) = D'après l'état apparent des affaires du failli.... | |
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Le juge-commissaire, d'après l'état apparent des affaires du failli, pourra proposer sa mise en liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le sauf-conduit, il pourra obliger le failli à fournir caution de se représenter,... 
