 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait payement. ARTICLE 543. Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...les masses, et y figurera pour la valeur nominale de ton titre jusqu'à parfait paiement. Art. 543. Aucun recours , pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites... | |
 | 1838 - 392 pages
...masse»,' et y figurera pour lu valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. Art. 543. — Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de son litre jusqu'à parfait paiement. C. 1200 s. — Co. 110, 140,187, 444,491, 503,543. r» >:*. ur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisant unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à paifait paiement. Art. 543. Aucun recours , pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. C. 1200, s. — Co. 110, 140, 187,444,491,503,543. 343. Aucun recours , pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraienlcesfaillilesexcèderait... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...jusqu'à parfait paiement. (C. civ. 1200 et suiv.; C. comm. 110, 140, 187, 444, 491, 503, 545.) 545. Aucun recours pour raison des dividendes payés n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes s lui de tous les effets du mandat. — c. 1200 ».,...199» >., 2030. — Co. 93». CHAPITRE IV. DES DIFFÉ total de la créance, en principal et accessoires, auquel cas cet excédant sera dévolu, suivant l'ordre... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...valeur nominale de son titre jusqu'à son parfait et entier payement. 538. Aucun recours, pour raisou des dividendes payés , n'est ouvert aux faillites...créance en principal et accessoires, auquel cas cet eicétoi 105 ceux dont la demande aura été rejetée, et ne seront pas au compte de la masse. 534.... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...des motifs explique et justifie suffisamment les dispositions des art. 541, 542et 543 (»). 690. — Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, sauf le cas où la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait... | |
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Aucun recours pour raison des dividendes payés n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance , en principal... 
