| France - Law - 1838 - 1116 pages
...somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. ARTICLE 531. Lorsqu'une société de commerce sera en faillite,les... | |
| 1838 - 392 pages
...une somme pourra Cire accordée au failli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. Art. 53i. — Lorsqu'une société de commerce sera en... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de fa faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. ARTICLE 531. Lorsqu'une société de commerce sera en faillite,... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...somme pourra être accordée an failli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics q ~h= commerce , de la part des syndics seulement. Co. 443, 453, 462, 466, 580 s. 53l. Lorsqu'une société... | |
| France - 1841 - 1296 pages
...somme pourra être accordée au failli, à titre de secours, sur l'actif «le la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. 53 1. Lorsqu'une société de commerce sera en faillite,... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la pari des syndics seulement. Co. 453,462, 466, 580, s. 551. Lorsqu'une société de... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de Fa faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce de la part des syndics seulement. (C. comm. 443, 453, 462, 466, 580 et suiv.) 551. Lorsqu'une... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...somme pourra être accordée au failli, à titre de secours, sur l'actif de la faillite. Les syndics aire. — ç.c, 1345,2050». — Pr. нэз-эоз, 905. — Co. S41. 1269. La ce an tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. — Co. 453, 474, 583 5°. — (A. Co. 530.)... | |
| France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. (Voir les anciens art. 529 et 530.) = Si un secours pourra... | |
| Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...assemblés seront consultés sur le maintien du secours alimentaire accordé en vertu de l'art. 477 ou sur celui qui pourra être accordé ultérieurement...en proposeront la quotité qui sera fixée par le président, sauf recours au tribunal de la part des curateurs seulement (»). PROJET DE LA. COMMISSION... | |
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