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" ... faillite. Lorsque la majorité des créanciers présents y aura consenti, une somme pourra être accordée au failli, à titre de secours, sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire,... "
La loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851 ... - Page 100
by Charles Rousselle - 1868 - 202 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. ARTICLE 531. Lorsqu'une société de commerce sera en faillite,les...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...une somme pourra Cire accordée au failli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. Art. 53i. — Lorsqu'une société de commerce sera en...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de fa faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. ARTICLE 531. Lorsqu'une société de commerce sera en faillite,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...somme pourra être accordée an failli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics q ~h= commerce , de la part des syndics seulement. Co. 443, 453, 462, 466, 580 s. 53l. Lorsqu'une société...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841 - 1296 pages
...somme pourra être accordée au failli, à titre de secours, sur l'actif «le la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. 53 1. Lorsqu'une société de commerce sera en faillite,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la pari des syndics seulement. Co. 453,462, 466, 580, s. 551. Lorsqu'une société de...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de Fa faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce de la part des syndics seulement. (C. comm. 443, 453, 462, 466, 580 et suiv.) 551. Lorsqu'une...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...somme pourra être accordée au failli, à titre de secours, sur l'actif de la faillite. Les syndics aire. — ç.c, 1345,2050». — Pr. нэз-эоз, 905. — Co. S41. 1269. La ce an tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. — Co. 453, 474, 583 5°. — (A. Co. 530.)...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. (Voir les anciens art. 529 et 530.) = Si un secours pourra...
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Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...assemblés seront consultés sur le maintien du secours alimentaire accordé en vertu de l'art. 477 ou sur celui qui pourra être accordé ultérieurement...en proposeront la quotité qui sera fixée par le président, sauf recours au tribunal de la part des curateurs seulement (»). PROJET DE LA. COMMISSION...
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