 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...nanti viendra à contribution pour le surplus, dans la masse, comme créancier ordinaire. ARTICLE 549. Le salaire acquis aux ouvriers employés directement...des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'article 2101 du Code civil pour le salaire des gens de service. Les salaires... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...nanti viendra à contribution pour le surplus, dans la masse, comme créancier ordinaire. Art. 549. Le salaire acquis aux ouvriers employés directement...mois qui aura précédé la déclaration de faillite , ; ora admis m nombre des créances privilégiées , in même rang que le privilège établi par l'art.... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...salaires, ont été réellement payés. D'après l'art. 549 de 1a loi du 28 mai l838, sur les faillites, « Le salaire , acquis aux ouvriers employés directement...que le privilége établi par l'art. 2101 du Code civ. pour le salaire des gens de service. » ( V. au mot : Commis.) PARTAGE. § UNIQUE. D'après l'art.... | |
 | 1838 - 392 pages
...ordinaire. • Art. 5/jij. — Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le l'uilli, pendant le mois qui aura précédé la déclaration...sera admis au nombre des créances privilégiées, au infime rang que le privilège établi par l'art. 21 ai CC, pour le salaire des gens de sur vice. Les... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...soûl mis tu œuvre RrTin, entrepreneur' Si le privilège est contesté, le tribunal prononcera (3), le mois qui aura précédé la déclaration de faillite,...des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par Kart. 2101 du Code civil pour le salaire des gens de service. Les salaires dus... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la masse, comme créancier ordinaire. C. 2078. — Pr. 302 s., 617 s. — Co. 501, 552, 554 s. 849. x époux de stipuler que la totalité de la communauté...reprise des apports et capitaux tombés dans la comm privilège établi par l'article 2101 du Code civil pour le salaire des gens de service. Co. 437, 438... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...nanti viendra à contribution pour le surplus, dans 11 masse, comme créancier ordinaire. Art. 549. Le salaire acquis aux ouvriers employés directement...précédé la déclaration de faillite, sera admis an nombre des créances privilégiées , an même rang que le privilège établi par l'art. 9101 du... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...nanti viendra h contribution pour le surplus, dans la masse, comme créancier ordinaire. Art. 549. Le salaire acquis aux ouvriers employés directement...mois qui aura précédé la déclaration de faillite , <ora admis an nombre des créances privilégiées , au même rang que le privilège établi par Part.... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...créancier nanti viendra à contribution pour le surplus, dans la masse, comme créan cier ordinaire. 549. Le salaire acquis aux ouvriers employés directement...des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'article 2 loi du Code civil pour le salaire des gens de service. Les salaires... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...552 , 554, s. 549. Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli , peu346 dant a déléguer ces funclions à l'un des juges. 1. er. 2G3. — T. cr. 71-1°. 267. Il sera d prévilégiées, au même rang que le privilège établi par l'article 2101 du Code civil pour le salaire... | |
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Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli, pendant le mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'article 2101 du Code... 
