Bulletin des assurances sociales, Volume 13Secrétariat général du Comité, 1902 - Accident insurance |
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... frais prévus aux articles 3 et 4 ci - dessus . Cette action contre les tiers responsables pourra même être exer- cée par le chef d'entreprise , à ses risques et périls , aux lieu et place de la victime ou de ses ayants droit si ceux ...
... frais prévus aux articles 3 et 4 ci - dessus . Cette action contre les tiers responsables pourra même être exer- cée par le chef d'entreprise , à ses risques et périls , aux lieu et place de la victime ou de ses ayants droit si ceux ...
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... frais que peut impliquer la production du certificat médical . Le chef d'entreprise a dès lors deux obligations nettement dis- tinctes 1 ° pour toutes les victimes , quelle que soit la durée de l'incapacité de travail résultant de l ...
... frais que peut impliquer la production du certificat médical . Le chef d'entreprise a dès lors deux obligations nettement dis- tinctes 1 ° pour toutes les victimes , quelle que soit la durée de l'incapacité de travail résultant de l ...
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... frais d'exécution de ces mesures , en personnel et en matériel , sont à la charge de l'État . Les décrets et actes administratifs qui prescrivent l'application de ces mesures sont exécutoires dans les vingt - quatre heures , à partir de ...
... frais d'exécution de ces mesures , en personnel et en matériel , sont à la charge de l'État . Les décrets et actes administratifs qui prescrivent l'application de ces mesures sont exécutoires dans les vingt - quatre heures , à partir de ...
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... frais , sans préjudice de l'application de l'article 471 , § 15 du Code pénal . En cas d'interdiction d'habitation , s'il n'y a pas été fait droit , les intéressés sont passibles d'une amende de 16 fr . à 500 fr . et traduits devant le ...
... frais , sans préjudice de l'application de l'article 471 , § 15 du Code pénal . En cas d'interdiction d'habitation , s'il n'y a pas été fait droit , les intéressés sont passibles d'une amende de 16 fr . à 500 fr . et traduits devant le ...
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... frais de funérailles ; 2o a ) A la veuve non divorcée ni séparée de corps , une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel ; b ) Au veuf , si l'épouse décédée était son principal soutien et s'il ne peut pourvoir à sa subsistance ...
... frais de funérailles ; 2o a ) A la veuve non divorcée ni séparée de corps , une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel ; b ) Au veuf , si l'épouse décédée était son principal soutien et s'il ne peut pourvoir à sa subsistance ...
Contents
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Common terms and phrases
0/0 du salaire 22 mars 9 avril accidents du travail actuaires Allemagne allemande allouée amendement applicables arrêté royal assurés belge Belgique blessé BULLETIN ACCIDENTS Caisse d'épargne Caisse nationale caisses de prévoyance calcul canton de Neuchâtel capital capitalisation charge chef d'entreprise Comité comité-directeur Commission conditions Congrès Conseil supérieur constitution contrat de travail d'après d'invalidité déclaration déterminées Directeur dispositions doit entreprises établissements fonds de réserve frais garantie général Gouvernement incapacité indemnités indus industriels industries l'accident l'art l'article l'assistance l'Association l'assureur l'autorité de surveillance l'État l'incapacité l'indemnité l'industrie l'obligation l'Office l'ouvrier législation loi du 9 marcs médecin médical membres ment ministre du Commerce mutualité nationale des retraites paiement patron pensions permanente présente loi Président prévues projet de loi régime règlement d'administration publique réparation répartition responsabilité résultant retraites ouvrières salaire annuel secours mutuels Section Centrale sera service sociales sociétés d'assurance sociétés de secours spéciale statistique statuts système tarif tion totale travailleurs tribunal versements victime
Popular passages
Page 17 - Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal.
Page 18 - Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux instances devant le juge de paix, à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière et à toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires.
Page 589 - ART. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait...
Page 14 - Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi.
Page 20 - Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat, et, au plus tard, dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat.
Page 40 - Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que...
Page 78 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 40 - ... acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux.
Page 39 - ... ci-après ou de la notification de la décision définitive intervenue sur le recours. Dans le cas où l'avis de la Commission n'a pas été contesté par le Maire, ou, s'il a été contesté, après notification par le Préfet de l'avis du Conseil départemental d'Hygiène, le Maire prend un arrêté ordonnant les travaux nécessaires ou portant interdiction d'habiter, et il met le propriétaire en demeure de s'y conformer dans le délai fixé.
Page 15 - Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal.