 Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat, et, au plus tard, dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat...  Bulletin des assurances sociales - Page 201902Full view - About this book
 | 1902 - 524 pages
...du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. c Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt...soit l'attestation qu'il n'a pas été produit de certilicat » ; Vu les décrets des 30 juin et 18 août 1899 relatifs à l'application des articles... | |
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...du 12 juin 1893 crsscnl d'être applicables dans les cas visés par la présenle loi. Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt...jours qui suivent la déclaration de l'accident, le mair,; transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et, soit le... | |
 | Labor laws and legislation - 1903 - 764 pages
...Cette transmission deit être faite dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certifieat et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration. FRANCE MODÈLE VII. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUK FRANÇAISE. Hlairie d AIlil°SmS.-FJlli!'T AVIS DE DECLARATION... | |
 | Commercial law - 1901 - 1146 pages
...du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt...l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat. Lorsque, d'après le certificat médical, produit en exécution du paragraphe précédent, ou transmis... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1902 - 560 pages
...juin 1893 (**) cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. l Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt...l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat. Lorsque, d'après le certificat médical, produit en exécution du paragraphe précédent ou transmis... | |
 | Engineering law - 1902 - 1182 pages
...la présente loi. Art. -12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certilicat, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la...déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de pais du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation... | |
 | Mining law - 1902 - 586 pages
...c'est-à-dire dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du ci'rtifîcat et, en tout cas, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident. De l'avis à la justice de paix. (Voir circulaire du 21 août 1899, n" VI.) A la différence des dispositions... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...du i'2 juin 1898 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt...de l'accident, le maire transmet au juge de paix du cailtou où l'accident s'est produit, la déclaration et, soit le certificat médical, soit l'attestation... | |
 | Paul Pic - Labor laws and legislation - 1903 - 1092 pages
...transmettre aux justices de paix. Le nouvel article 12 impose en effet au maire l'obligation de transmettre, dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au plus lard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, toutes les déclarations par lui... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. ART. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt...l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat. Lorsque, d'après le certificat médical, produit en exécution du paragraphe précédent ou transmis... | |
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