nomme devant et derrière la sitter, est maintenu. 6. Dans les rhodes extérieurs, le grand conseil, le petit conseil, le double conseil, le conseil particulier aux communautés situées devant et derrière la sitter, le consistoire, le conseil de guerre; et dans les rhodes intérieurs, ou la partie catholique, le grand conseil, le petit conseil, le petit conseil renforcé, gardent leurs anciennes attributions, la même organisation et le même mode d'élection. 7. Il n'est rien changé à l'ancienne administration de la justice civile et criminelle, non plus qu'à l'ancien régime des communes. 8. Les autorités quelconques doivent se conformer aux principes de l'acte fédéral. Le canton d'Appenzell ne peut établir de liaison directe ou indirecte avec un autre canton ou avec des puissances étrangères, qu'en suivant les formes fédérales de la république helvétique. CHAPITRE II. Constitution du Canton d'Argovie. TITRE PREMIER. Division du territoire, et Elat politique des Citoyens. ARTICLE PREMIER. Le canton d'Argovie est divisé en dix districts; savoir: Zoffingen, Koulm, Arau, Brougg, Lentsbourg, Zurzach, Bremgarten, Mury, Baaden (à l'exception. des villages de Dietikon, Schlieren, Oetwill et Hutikon, qui font partie du canton de Zurich), Lanffenbourg et Rhinfelden, ces deux derniers districts composant la totalité du Frickthal. Arau est le chef-lieu du canton, Les dix districts sont divisés en quarante-huit cercles. Les citoyens se réunissent, quand il y a lieu, en assemblées de communes et en assemblées de cercle. 2. Pour exercer les droits de citoyen dans une assemblée de commune ou de cercle, il faut être domicilié depuis un an dans le cercle ou dans la commune; être âgé de vingt ans et marié ou l'avoir été, ou avoir trente ans, si l'on n'a pas été marié ; être propriétaire ou usufruitier d'un immeuble de la valeur de 200 fr. de Suisse, ou d'une créance de 500 fr. hypothéquée sur un imaneuble ; si l'on n'était pas ci-devant bourgeois de l'une des communes du canton, payer à la caisse des pauvres de son domicile une somme annuelle, qui sera réglée par la loi, selon la valeur des propriétés de la commune et dont le minimum sera de 6 francs et le maximum de 180 francs néanmoins, pour la première élection, : suffira de payer trois pour cent du prix du dernier contrat d'acquisition de la bourgeoisie. il Sont exceptés de cette quatrième condition, les ministres du culte et les chefs de famille nés en Suisse, pères de quatre enfans âgés de plus de seize ans, inscrits dans les milices, et ayant un métier ou un établisse→ ment. 3. Moyennant la somme payée annuellement à la caisse des pauvres, ou le capital'de cette somme, on devient co-propriéaire des biens appartenant à la bourgeoisie, et on a droit aux secours assurés aux bourgeois de la commune. Les étrangers ou les citoyens suisses d'un autre canton qui, après avoir rempli le tems de domicile et les diverses conditions fixées par la loi, veulent devenir citoyens du canton d'Argovie, peuvent être assujétis à payer le capital au denier vingt de la somme annuelle à laquelle a été évaluée la copropriété des biens de la bourgeoisie de leur domicile; ce qui est fixé par un acte particulier de la commune. TITRE II. Pouvoirs publics. 4. Il y a dans chaque commune une municipalité composée d'un syndic, de deux adjoints et d'un conseil municipal, de huit membres au moins et de seize au plus. Les officiers municipaux demeurent en place six années; ils sont renouvelés par tiers, et rééligibles. La loi détermine les attributions de chaque municipalité, concernant la police locale, la répartition et la perception de l'impôt, l'administration particulière des biens de la commune et de la caisse des pauvres, et les détails d'administration générale dont elle peut être chargée. Elle détermine de plus les fonctions particulières aux syndics, aux adjoints et aux conseils municipaux. 5. Il y a dans chaque un juge de paix : il surveille et dirige les administrations des communes de son arron dissement.. " Il préside les assemblées du cercle, et il en a la police. Il est conciliateur des différens entre les citoyens, officier de police judiciaire chargé de l'enquête préliminaire en cas de délit; et il juge, avec des assesseurs, les affaires civiles de peu de valeur. La loi détermine chacune de ces attributions. 6. Un grand conseil, composé de cent cinquante députés, nommés pour cinq ans, ou à vie dans les cas déterminés par l'article 14, exerce le pouvoir souverain: il s'assemble le premier lundi de mai dans la ville d'Arau; et sa session ordinaire est d'un mois, à moins que le petit conseil n'en prolonge la durée. Le grand conseil accepte ou rejette les projets de loi qui lui sont présentés par le petit conseil. Il se fait rendre compte de l'exécution des lois, ordonnances et réglemens; Il reçoit et arrête les comptes de finances que lui présente le petit conseil ; Il fixe les indemnités des fonctionnaires publics; Il délibère les demandes de diètes extraordinaires, nomme les députés aux diètes, et leur donne des instructions; Il vote au nom du canton. 7. Un petit conseil, composé de neuf membres du grand conseil, lesquels continuent à en faire partie, et sont toujours rééligibles, a l'initiative des projets de loi et d'impôt. Il est chargé de l'exécution des lois et ordonnances : à cet effet, il prend les arrêtés nécessaires; il dirige et Surveille les autorités inférieures et nomme ses agens. Il rend compte au grand conseil de toutes les parties de l'administration, et il se retire lorsqu'on délibère sur sa gestion et sur ses comptes. Il dispose de la force armée pour le maintien de l'ordre public. Il peut prolonger la duret des sessions ordinaires du grand conseil, et en convoquer d'extraordinaires. 8. En matière civile et criminelle, il y a des tribunaux de première instance, dont les membres sont indemnisés par les plaideurs. La loi détermine le nombre de ces tribunaux, leur organisation et leur compétence. 9. Un tribunal d'appel, composé de treize membres, prononce en dernier ressort. Il ne peut juger en matière criminelle qu'au nombre de neuf; et, s'il s'agit d'un délit emportant une peine capitale, qu'au nombre de treize; il appelle des hommes de loi au besoin. La loi détermine la forme de procéder et la durée des fonctions des juges. 10. Un tribunal, composé d'un membre du petit conseil et de quatre membres du tribunal d'appel, pro nonce sur le contentieux de l'administration. TITRE III. Mode d'Election, et Conditions d'Eligibilité. 11. Les officiers municipaux sont nommés par l'assemblée de la commune, entre les citoyens âgés de |