quante, de manière qu'à chacune des élections il entre au grand conseil au moins cinquante-trois citoyens de la classe des propriétaires fonciers de 16,000 francs, ou de l'âge de plus de cinquante ans.

18. Le président du grand conseil est choisi, à chaque session, parmi les membres du petit conseil : il ne vote pas lorsqu'il s'agit des comptes et de la gestion de ce

conseil.

Il n'assiste point aux délibérations du petit conseil durant sa présidence.

19.

Les membres du petit conseil sont nommés par le grand pour six ans, et renouvelés par tiers : le premier acte de nomination désignera ceux qui sortiront à la fin de la seconde et de la quatrième année. Pour être éligible, il faut être propriétaire, usufruitier ou créancier hypothécaire de la valeur de en immeubles.

9,000

Le petit conseil élit son président tous les mois.

fr.

20. Les membres des tribunaux de district sont nommés par le petit conseil sur une liste triple présentée par le tribunal d'appel. On ne peut les choisir que parmi les propriétaires, usufruitiers ou créanciers hypothécaires de la valeur de 5,000 fr. en immeubles.

21. Ceux du tribunal d'appel sont nommés par le grand conseil; et outre la condition de propriété exigée pour le petit conseil, il faut qu'ils aient exercé pendant cinq ans des fonctions judiciaires, ou qu'ils aient été membres des autorités supérieures.

TITRE IV.

Dispositions générales et Garanties.

22. Tout Suisse habitant du canton de Saint-Gall est soldat.

23. Les assemblées de cercle ne peuvent en aucun cas correspondre, soit entre elles, soit avec un individu ou une corporation hors du canton.

24. La liberté pleine et entière du culte de la communion catholique et protestante est garantie.

La constitution garantit pareillement la faculté de racheter les dîmes et cens à leur juste valeur.

CHAPITRE X.

Constitution du Canton de Schaffouse.

TITRE PREMIER.

De la Division du territoire, et de l'Etat politique des Citoyens.

ARTICLE PREMIER.

Le canton de Schaffouse est divisé en trois districts, savoir: 1o. la ville de Schaffouse; 2°. Klettgau; 3o. Stein et Reyet.

2. Le district de la ville est divisé en six agrégations composées de deux tribus chacune, et les plus égales en nombre qu'il est possible. Hors de la ville, chaque

district est divisé en six tribus composées de parties les plus égales en population et les plus rapprochées qu'il est possible, sans distinction de métier, état ou profession.

5. Tout Suisse habitant du canton, et âgé de seize ans, est soldat.

4. Sont membres des tribus, les bourgeois ou fils de bourgeois d'une commune du canton, résidant depuis un an sur le territoire de la tribu, d'un état indépendant, enrôlés dans la milice, âgés de trente ans s'ils ne sont pas ou n'ont pas été mariés, et seulement de vingt s'ils sont ou ont été mariés, et enfin possédant une propriété foncière ou une créance hypothécaire de 500 livres suisses. Tout bourgeois du canton peut acquérir la bourgeossie à Schaffouse.

TITRE II.

Des Pouvoirs politiques.

5. Un grand conseil, composé de cinquante-quatre membres, fait les lois, les réglemens et autres actes du pouvoir souverain, délibère les demandes de diètes extraordinaires, nomme les députés du canton aux diètes ordinaires et extraordinaires, détermine le mandat de ses députés, nomme aux places dont les fonctions s'étendent à tout le canton, se fait rendre compte de l'exécution des lois, réglemens et autres actes de son autorité.

6. Un petit conseil, composé de quinze membres du grand conseil, qui continuent à en faire partie, et dont un au moins de chaque district, est chargé de l'exécu

tion des lois, réglemens et autres actes de l'autorité souveraine; il propose les lois, réglemens et autres actes qu'il juge nécessaires; il dirige et surveille les autorités inférieures; il juge en dernier ressort le contentieux de l'administration; il nomme aux places dont les fonctions s'étendent à tout un district; il rend compte au grand conseil de toutes les parties de l'administration.

7. Deux bourguemestres président, chacun à leur tour, pendant une année, le grand et le petit conseil: celui qui n'est pas en charge supplée l'autre au besoin; il fait partie du petit conseil.

8. Un tribunal d'appel, composé de treize membres du grand conseil, et présidé par le bourguemestre qui n'est point en charge, juge souverainement en matière civile et criminelle. Quand il prononce sur une accusation de crime emportant peine capitale, quatre membres du petit conseil, désignés par le sort, prennent séance et concourent au jugement.

9. Le grand conseil est assemblé quinze jours tous les six mois, à Schaffouse. Le petit conseil s'assemble habituellement; il peut proroger les sessions du grand conseil et en convoquer d'extraordinaires.

Les deux bourguemestres sont élus par le grand conseil, entre les membres du petit conseil.

Les membres du petit conseil sont élus par le grand

conseil.

Les membres du grand conseil sont élus ; savoir : un tiers par les agrégations de tribus ou par les tribus immédiatement et dans leur sein; les deux autres tiers par le sort, entre les candidats choisis par les agréga

tions de tribus ou par les tribus, indistinctement dans les districts dont elles ne font point partie.

10. Les membres du petit conseil sont renouvelés par tiers tous les deux ans; ils sont indéfiniment rééligibles; les membres du grand conseil, hormis ceux qui sont en même tems du petit conseil, peuvent être révoqués par un grabeau exercé dans les agrégations de tribus ou dans les tribus, ainsi qu'il est réglé par l'article 17.

11. Les quartiers peuvent donner une indemnité au membre du grand conseil qu'ils ont élu immédiatement. Les fonctions des autres membres sont gratuites.

TITRE III.

Des Elections et Révocations.

12. Pour la formation du grand conseil chacune des six agrégations de tribus, et des douze tribus, procède à deux nominations successives.

D'abord elle élit le membre du grand conseil qu'elle doit choisir entre les citoyens qui la composent.

Elle nomme ensuite quatre candidats dans les districts dont elle ne fait point partie. Elle n'en peut nommer plus de trois dans le même district.

Des soixante-douze candidats ainsi élus dans tous les districts, trente-six sont désignés par le sort pour être membres du grand conseil, et le compléter par leur réunion avec les dix-huit membres élus immédiatement - par les tribus.

13. En cas de vacance, les agrégations de tribus et