TITRE XI. 45. LeCode Napoléon formera la loi civile du royaume de Westphalie, à compter du premier janvier 1808. 46. La procédure sera publique, et le jugement par jurés aura lieu en matière criminelle. Cette nouvelle jurisprudence criminelle sera mise en activité au plus tard au premier juillet 1808. 47. Il y aura, par chaque canton, une justice de paix ; par chaque district un tribunal civil de première instance; par chaque département une cour de justice criminelle; et pour tout le royaume une seule cour d'appel. 48. Les juges de paix resteront en fonctions pendant quatre ans, et seront immédiatement rééligibles, s'ils sont présentés comme candidats par les colléges de département. 49. L'ordre judiciaire est indépendant, 50. Les juges sont nommés par le roi ; des provisions. à vie leur seront délivrées, lorsqu'après cinq années d'exercice, il sera reconnu qu'ils méritent d'être maintenus dans leur emploi. 51. La cour d'appel pourra, soit sur la dénonciation du procureur royal, soit sur celle d'un de ses présidens, demander au roi la destitution d'un juge, qu'elle croirait coupable de prévarications dans ses fonctions. Dans ce seul cas, la destitution d'un juge pourra être prononcée par le roi. 52. Les jugemens des cours et tribunaux sont rendus au nom du roi. Seul il peut faire grace, remettre ou commuer la peine. TITRE XII. 55. La conscription sera loi fondamentale du royaume de Westphalie. L'enrôlement à prix d'argent ne saurait avoir lieu. TITRE XIII. 54. La constitution ci-dessus sera complétée par des réglemens du roi, discutés dans son conseil d'état. 55. Les lois et réglemens d'administration publique seront publiés au Bulletin des Lois, et n'ont pas besoin d'autre forme de publication pour devenir obligatoires. FIN DE LA CONSTITUTION de WestPHALIE. CONSTITUTION DU DUCHÉ DE VARSOVIE. STATUT CONSTITUTIONNEL. Du 22 juillet 1807. TITRE PREMIER. ARTICLE PREMIER. La religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l'Etat. 2. Tous les cultes sont libres et publics. 5. Le duché de Varsovie sera divisé en six diocèses; il y aura un archevêché et cinq évêchés. 4. L'esclavage est aboli; tous les citoyens sont égaux devant la loi; l'état des personnes est sous la protection des tribunaux. TITRE II. Du Gouvernement. 5. La couronne ducale de Varsovie est héréditaire dans la personne du roi de Saxe, ses descendans, héri |