Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l'empire

DÉCRET IMPÉRIAL.

Du 31 mars 1809.

NAPOLÉON, Empereur des Français, Roi d'Italie,

Protecteur de la Confédération du Rhin, elc, etc.

Nous avons formé le projet d'accorder incessamment aux habitans du grand-duché de Berg la publication de notre Code de législation civile, et de substituer à des lois confuses, incohérentes, et usées par le tems, une législation claire, uniforme et appropriée à l'état actuel des sociétés, qui a déjà été éprouvée avec succès dans notre Empire, notre royaume d'Italie et dans quelques Etats d'Allemagne. La publication de notre Code a été retardée jusques ici par la nécessité de la faire précéder par des lois de détail qui ont pour objet de préparer les voies à la législation nouvelle, de manière que les intérêts d'aucune classe des habitans du grand-duché n'en soient froissés; mais, en attendant qu'ils reçoivent ce prix de leur affection et de leur fidélité à notre personne et à notre famille, nous avons recherché si, parmi les lois qui les régissent encore, il ne s'en trouvait pas qui fussent essentiellement contraires aux droits des hommes en société, que nous ne dussions pas même attendre la publication du Code pour en prononcer l'abolition ; et déjà,

par notre décret du 12 décembre 1808, nous avons supprimé le servage, et rétabli tous les individus, sans distinction, dans la pleine et entière jouissance des droits civils et politiques. Nous avons encore éte frappés des articles 50 et 31, livre 2, titre premier du Code prussien, qui défendent le mariage d'un noble avec une paysanne, on autre personne de la dernière classe de la bourgeoisie.

De telles dispositions sont contraires aux principes libéraux dont nous avons sur-tout à coeur d'assurer le triomphe, et porte atteinte à la liberté de l'homme, qui ne doit jamais être ménagée davantage que dans l'acte qui en suppose le plus grand exercice. Enfin, nous n'avons pas voulu laisser subsister plus long long-tems, dans un Code de lois qui régit encore une portion des peuples soumis à notre obéissance, une disposition injurieuse à ces classes nombreuses et intéressantes qui fécondent les campagnes et animent les ateliers, et que nous portons dans notre cœur paternel.

A ces causes, ouï le rapport de nos ministres dans le grand-duché de Berg, nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. rer. Les dispositions de l'article 30 du titre premier, livre 2, du Code prussien, qui défendent le mariage des hommes de la classe de la noblesse avec des femmes de l'état de paysan ou de petite bourgeoisie, sont abolies.

2. Toute distinction entre les classes de paysan, de haute et de petite bourgeoisie, est dès-à-présent supprimée.