Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l'empire: avec les actes qui s'y rattachentaux Archives du droit français, chez Clament frères, 1809 - 749 pages |
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Page iii
... règle les Élections ; la Puissance impériale , les grandes Dignités , le Conseil d'État et le Ministère ; le Sénat , le Corps Législatif ; les Autorités administratives et judiciaires ; les Institutions de la Légion d'Honneur et des ...
... règle les Élections ; la Puissance impériale , les grandes Dignités , le Conseil d'État et le Ministère ; le Sénat , le Corps Législatif ; les Autorités administratives et judiciaires ; les Institutions de la Légion d'Honneur et des ...
Page 103
... Le nombre de membres qui lui est attribué ( 1 ) . ( 1 ) Sénatus - consulte organique du 16 thermidor an x articles 8-15 . Règles particulières à la ville de Paris . 79. Les Tit . II . De l'Exercice des Droits politiques . 105.
... Le nombre de membres qui lui est attribué ( 1 ) . ( 1 ) Sénatus - consulte organique du 16 thermidor an x articles 8-15 . Règles particulières à la ville de Paris . 79. Les Tit . II . De l'Exercice des Droits politiques . 105.
Page 104
... Règles particulières à la ville de Paris . 79. Les assemblées de canton de Paris ne sont qu'au nombre de douze , ou d'une par canton , comme dans les autres villes de l'Empire . 80. Le ministre de l'intérieur prend des mesures pour que ...
... Règles particulières à la ville de Paris . 79. Les assemblées de canton de Paris ne sont qu'au nombre de douze , ou d'une par canton , comme dans les autres villes de l'Empire . 80. Le ministre de l'intérieur prend des mesures pour que ...
Page 113
... règles générales leur sont applicables ( 3 ) . CHAPITRE IV . Des Colléges électoraux de Département . 122. Chaque département a un collége électoral de département ( 4 ) . 123. Les citoyens portés dans la liste départementale , ( 1 ) ...
... règles générales leur sont applicables ( 3 ) . CHAPITRE IV . Des Colléges électoraux de Département . 122. Chaque département a un collége électoral de département ( 4 ) . 123. Les citoyens portés dans la liste départementale , ( 1 ) ...
Page 120
... règle , et présenter leurs titres et ré- clamations au ministre des finances . Il y est statué dans les trois mois suivans , et ils con- courent à l'inscription sur les listes des plus imposés ( 1 ) . 154. Le ministre fait imprimer ces ...
... règle , et présenter leurs titres et ré- clamations au ministre des finances . Il y est statué dans les trois mois suivans , et ils con- courent à l'inscription sur les listes des plus imposés ( 1 ) . 154. Le ministre fait imprimer ces ...
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Common terms and phrases
actes âgé agens ARTICLE PREMIER assemblées communales bourgeois Cantons du cinquième Cantons du deuxième Cantons du premier Cantons du quatrième Cantons du troisième cassation cent cercle chambre des nonces chef chef-lieu citoyens ayant Code cohorte colléges électoraux commission composé Confédération Confédération du Rhin conseil d'état consistoire corps législatif cour de cassation couronne culte d'Italie décret délibération départemens département députés désignés deuxième arrondissement diète district divisé duché de Varsovie élus fonctions général Gouvernement grabeau grand-juge immeuble l'administration l'archichancelier l'article l'assemblée l'Empereur l'Empire l'Etat légion d'honneur lieu loi détermine majorat membres du petit ment ministre municipalité Napoléon nomination nommés officiers organique du 28 petit conseil préfet premier arrondissement présentés président prince projet de loi propriétaires quartiers quatrième arrondissement régent réglemens royaume royaume d'Italie royaume de Westphalie scrutin séance SECTION sénat sénateurs Sénatus-consulte Sénatus-consulte organique sera serment seront session Suisse tems territoire tion TITRE PREMIER titulaires tribunal d'appel tribus troisième arrondissement voter
Popular passages
Page 378 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 377 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Page 376 - Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2...
Page 90 - Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer.
Page 83 - L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à. titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché an service de la personne ou du ménage ; Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.
Page 376 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 376 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 378 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de...
Page 260 - Le Pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du Roi. Le Roi est le chef suprême de l'administration générale du royaume : le soin de veiller au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique lui est confié. Le Roi est le chef suprême de l'armée de terre et de l'armée navale. Au Roi est délégué le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume, d'en maintenir les droits et les possessions.
Page 393 - Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples , à l'administration des aumônes.