 | 1870 - 404 pages
...réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions du Traité, des explications seront demandées... | |
 | 1871 - 392 pages
...réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite rentre dans les prévisions du traité, des explications seront demandées,... | |
 | 1869 - 390 pages
...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime on délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit objet de la poursuite rentre, dans les prévisions de la convention, des explications seront... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...l'individu réclamé ou de toute autre indication de nature à constater son identité. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente Convention, le Gouvernement... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit objet de la poursuite rentre dans les prévisions de ia présente Convention, des explications... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit objet de la poursuite rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit objet de la poursuite rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...réclamé et d'une copie du texte île la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas uü il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le debt objet de la poursuite rentre dans les prévisions du traité, des explications seront demandées,... | |
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Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition... 
