 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...ses marques. 8. Le nom commercial sera protege dans tous les pays de rUnion sans obligation de d6pot, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, sera... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...8. — - Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. — Tout produit portant illiciteinent une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra être saisi à l'importation... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...garantie dans tous les Etats de l'Union sans distinction de nationalité et sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une proteclion lemporaire aux inventions... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...de chacun des Etats de l'Union sera protégé dans tous les autres Etats sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. M. JAGERSCHMIDT (France) propose la suppression des mots ressortissants, qui sonl devenus inutiles... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...Article M. « Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union, sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. » Cet article a paru nécessaire, en présence de la jurisprudence qui tend à prévaloir en France.... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...ART. 8. — Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dé^ôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. — Tout produit portant illieitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra être saisi à l'importation... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...ART. 8. Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce ART. 9. Tout produit portant ¡incitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra être saisi à l'importation... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...Art. 8. Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l' Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique...illicitement une marque de fabrique ou de commerce, on un nom commercial, pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l'Union dans lesquels... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...ART. 8. Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. Tout produit portant illicitcment une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra être saisi à l'importation... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...garantie dans tons les États de l'Union sans distinction de nationalité et sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. »Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions... | |
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Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union, sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. 
